Droit du travail : vacances, à quoi dois-je faire attention ?

Droit aux vacances

Le droit minimal aux vacances selon l'art. 329a CO est réglé comme suit :

• Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus : 5 semaines par année de service
• Pour tous les autres employé·es : 4 semaines par année de service.

La convention collective de travail (CCT), le contrat individuel de travail ou les contrats-types peuvent cependant prévoir un droit aux vacances plus élevé.

Selon les conventions ou contrats individuels, un droit aux vacances plus élevé (souvent 5 semaines ou plus) est fréquemment accordé aux employé·es à partir de 50 ans.

Qui détermine les périodes de vacances ?

L'employeur fixe les périodes de vacances. Ce faisant, il doit tenir compte des souhaits des employé·es dans la mesure où ils sont compatibles avec les intérêts de l'entreprise (art. 329c al. 2 CO).

Ainsi, il convient de tenir compte des vacances scolaires pour les collaborateur·rices ayant des enfants en âge scolaire. Les employé·es qui pratiquent un hobby exigeant et participent à des compétitions à une certaine période de l’année devraient également, dans la mesure du possible, pouvoir prendre leurs vacances à ce moment-là.

Les périodes de congé doivent être déterminées suffisamment tôt pour permettre aux collaborateur·rices une planification raisonnable de leurs vacances. En règle générale, au moins trois mois à l'avance. Des vacances déjà fixées ne peuvent être reportées, à court terme, qu'en cas d'exception ou d'urgence.

Le droit aux vacances peut-il se prescrire ?

Oui, le droit aux vacances se prescrit après cinq ans.

Les règlements d’entreprise spécifient souvent jusqu’à quelle date les vacances doivent être prises (par ex. fin mars de l'année suivante). Toutefois, les vacances qui ne sont pas prises jusque-là ne se perdent pas automatiquement. Un solde de vacances ne disparaît jamais, il peut soit être pris, soit être payé à la fin du contrat de travail, ou encore se prescrire.

Droit aux vacances en cas de travail à temps partiel

En Suisse, beaucoup de personnes travaillent à temps partiel, entre autres pour avoir plus de temps pour la famille, les loisirs ou la formation continue. En principe, les employé·es à temps partiel ont le même droit aux vacances que les employé·es à temps plein. Cependant, la durée des vacances est calculée proportionnellement au taux d'occupation.

La façon dont les vacances sont saisies dépend du choix de la méthode temporelle ou de la méthode de valeur.

Méthode temporelle

• Si vous prenez un jour de vacances durant l’un de vos jours de travail régulier, vous le comptabilisez dans la saisie du temps du travail comme un jour de vacances complet (en règle générale 8 heures).
• Si le jour de vacances tombe sur un de vos jours de congé, vous ne pouvez pas le comptabiliser comme jour de vacances.

Méthode de valeur

• Si vous prenez un jour de vacances, il est multiplié par votre taux d'occupation.
• Avec un emploi à 50 % et une journée de travail de 8 heures, vous comptabilisez donc 4 heures de vacances par jour.

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