Femmes enceintes : Les do’s et don’ts de votre employeur

Afin de clarifier cette question cruciale, examinons de près le cadre légal en Suisse ainsi que les droits et les limitations des femmes enceintes dans le monde du travail.

Cadre Légal

En Suisse, la protection des femmes enceintes sur le lieu de travail est principalement régie par la Loi fédérale sur le travail (LTr) ainsi que par la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg). Ces lois garantissent plusieurs droits essentiels aux femmes enceintes, notamment :

1. Interdiction de discrimination : Selon la LEg, il est illégal de discriminer une femme en raison de sa grossesse. Cela signifie qu'un employeur ne peut notamment pas licencier ou refuser d'embaucher ou de promouvoir une femme simplement parce qu'elle est enceinte.
   
   
2. Protection de la maternité : La LTr prévoit une protection spéciale pour les femmes enceintes. L’employeur est tenu d’occuper les femmes enceintes de sorte que ni leur santé ni celle de leur enfant ne soit compromise. Il doit aménager les conditions de travail en conséquence et notamment prévoir une possibilité de s’étendre ou se reposer pendant la journée, dans un local séparé.
   
   L’ordonnance sur la maternité définit notamment certaines activités dangereuses ou pénibles entraînant des obligations de protection particulières. Une femme enceinte peut se dispenser d’aller au travail ou quitter le travail sur simple avis, sans risquer le licenciement immédiat. La continuation de paiement de salaire suppose toutefois l’existence d’une incapacité de travail (que l’on atteste la plupart du temps par certificat médical).
   
   
3. Droit à un aménagement du temps de travail : comme La loi prévoit un aménagement particulier du temps de travail pour les femmes enceintes. Ainsi, divers instruments visent à éviter un travail entre 20 heures et 6 heures, voire l’interdisent en fin de grossesse. Leur journée de travail ne doit dépasser ni la durée ordinaire convenue de la journée de travail, ni 9 heures.
   
   
4. Congé de maternité : En Suisse, il existe une interdiction de travailler durant les 8 semaines suivant l’accouchement. Le congé-maternité rémunéré est de 14 semaines (respectivement 16 semaines dans le canton de Genève). Il peut s’allonger jusqu’à 22 semaines en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Jusqu’à la seizième semaine suivant l’accouchement, les femmes concernées ne peuvent en outre être employées que si elles y consentent. L’employeur ne peut donc pas refuser le congé-maternité.

Les limitations des employeurs

Outre ces protections, il existe des limitations claires quant à ce que les employeurs peuvent faire concernant leurs collaboratrices enceintes :

1. Résiliation du Contrat : Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Le congé donné pendant une telle période est nul.
   
   Si la grossesse intervient après le licenciement, pendant le délai de congé, le délai de congé est suspendu et ne continue à courir que seize semaines après l’accouchement. Pendant le temps d’essai, un licenciement est possible. Comme indiqué ci-dessus, s’il intervient en raison de la grossesse, il est toutefois discriminatoire et ouvre la voie à une indemnisation.
   
   En outre, un licenciement immédiat pour des raisons graves, non liées à la grossesse, reste possible, même après le temps d’essai.
   
   
2. Modification du taux d'emploi : Si une femme enceinte demande un aménagement de son taux d'emploi pour des raisons liées à sa grossesse, l'employeur est tenu d'examiner sérieusement cette demande.

La législation suisse offre une protection robuste aux femmes enceintes sur le lieu de travail. Les employeurs sont tenus de respecter les droits des travailleuses enceintes, notamment en évitant toute forme de discrimination et en garantissant des conditions de travail sûres et adaptées.

Toute violation de ces droits peut entraîner des sanctions sévères pour l'employeur. Par conséquent, il est impératif que les entreprises respectent pleinement la législation en vigueur et accordent une attention particulière aux besoins des femmes enceintes au sein de leurs effectifs.