Evolution géopolitique, numérisation, pénurie de main d’œuvre qualifiée : les accords bilatéraux entre Berne et Bruxelles nécessitent de s’adapter aux changements et défis de notre époque. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a adopté des mesures visant à garantir les salaires sans entraver la flexibilité du marché. Une nécessité pour l’industrie alors que les droits de douane américains fragilisent le marché de l’exportation. L’Union Européenne reste de loin le premier partenaire commercial de la Suisse.
Un peu d’histoire
Après le refus de la population d’adhérer à l’Espace économique européen en 1992, la Suisse a mobilisé sa culture du compromis en entamant des négociations avec Bruxelles, afin de réguler la libre circulation des personnes, le transport aérien, le commerce, la formation et la recherche. Les premiers accords bilatéraux entrent en vigueur en 2002, et sont complétés en 2006 par de nouvelles régulations dans le domaine de la justice, l’asile, la lutte contre le terrorisme ou encore la protection de l’environnement.
De 2018 à 2021, la reprise des pourparlers visant à moderniser ces relations n’ont pas abouti, en raison de différends trop importants entre les exigences de l’UE et la volonté de la Suisse de préserver son pouvoir décisionnel. Cette suspension illustre le paradoxe qui a toujours façonné notre rapport à l’Europe : coopérer est important, défendre notre souveraineté l’est aussi.
Succès fin 2024
En décembre, après près de 200 rencontres, Viola Ahmerd sert la main de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Les objectifs définis lors de la reprise des négociations en 2023 sont atteints. Au centre des discussions, le contrôle de l’immigration et la lutte contre le dumping salarial.
Les sondages démontrent que la population comme les entreprises se disent majoritairement favorables aux accords bilatéraux, avec toutefois des réserves émanant des deux bords de l’échiquier politique : crainte d’une immigration incontrôlable d’un côté, inquiétude quant à la protection des salaires de l’autre. La balle sera à présent dans le camp du Conseil fédéral puis du Parlement ; le peuple, par ailleurs, aura le dernier mot lors d’une votation populaire -reste à savoir quand.
La protection salariale au centre
Encore une fois, compromis et concessions sont nécessaires et les dernières nouvelles demeurent encourageantes. Il y a quelques jours, le Conseil fédéral adopte les mesures négociées, sous la modération du SECO, entre les syndicats et l’Union patronale :
Protection des CCT existantes, responsabilisation des entrepreneurs en matière de dumping salarial, ceci sans entraver la flexibilité du marché du travail.
Une preuve que le partenariat social reste bien vivant, et demeure un outil efficace de coopération entre les employeurs, les salarié∙es et les autorités politiques.
Notre partenaire politique La Plateforme, l’alliance des associations d’employé∙es et associations professionnelles indépendantes, déclare :
« Dans un accord, il s’agit en fin de compte d’évaluer les avantages d’un accès illimité au marché intérieur de l’UE (gain en coopération) par rapport aux inconvénients liés aux réglementations convenues. (…) Pour la plateforme, les avantages d’un marché intérieur et la sécurité juridique apportée par un nouvel accord l’emportent nettement. »
