Quand un licenciement est un licenciement collectif ?
Le Code des obligations définit quand un licenciement dans une entreprise est un licenciement collectif.
C'est le cas lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Sont concernés par le licenciement :
Dans les entreprises qui emploient habituellement entre 21 et 99 salariés : au moins 10 salariés
Dans les entreprises qui emploient habituellement entre 100 et 299 salariés : au moins 10% de l'effectif
Dans les entreprises qui emploient habituellement 300 salariés ou plus : au moins 30 salariésSont concernés par le licenciement
Les licenciements doivent tous être prononcés dans une période de 30 jours (les licenciements répartis dans le temps et basés sur la même décision de l'entreprise sont additionnés).
Seuls les licenciements qui n'ont aucun lien avec la personne du travailleur comptent.
Consultation de la représentation des travailleurs
Avant de procéder à un licenciement collectif, l'employeur doit consulter la représentation du personnel ou les travailleurs/euses s'il n'y a pas de représentation. Il doit leur donner la possibilité de faire des propositions sur la manière d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre. De même, il doit proposer des moyens d'en atténuer les conséquences.
L'employeur doit fournir à la représentation du personnel, respectivement aux travailleurs/euses, tous les renseignements utiles. Les informations à fournir sont écrites :
les raisons du licenciement collectif
le nombre de travailleurs/euses qui doivent être licenciés
le nombre de travailleurs/euses habituellement employés
la période au cours de laquelle les licenciements doivent être prononcés
Règle particulière pour les entreprises qui emploient 250 travailleurs ou plus
Dans les entreprises qui emploient habituellement 250 travailleurs/euses ou plus, un plan social est obligatoire. Les travailleurs/euses (ou leurs représentants*) ont un droit de veto sur le contenu du plan social.