Au début de l'été, l'information suivante a circulé dans les médias suisses : « Le Tribunal fédéral décide : Même en cas de maladie, le licenciement par l'employeur est possible ». Concrètement, il s'agit d'un officier de carrière en congé maladie qui a été licencié par son employeur avant l'expiration de la période de protection légale. Cette annonce a provoqué l'incertitude chez de nombreux employé*es.
Incapacité de travail spécifiquement liée au poste de travail
Cette décision du tribunal fédéral se réfère à une constellation spécifique : l'incapacité de travail liée au poste de travail, soit lorsque la personne concernée est capable de travailler en dehors de son poste de travail concret.
Du point de vue du Tribunal fédéral, il n'y a donc aucune raison de protéger l'employé contre un licenciement. Après tout, il pourrait très bien postuler et être embauché à un autre endroit.
Peu de raisons de s'inquiéter
Qu'est-ce que cela signifie concrètement, se demandent de nombreux employés. Peut-on maintenant me licencier plus facilement ?
Dans la plupart des cas, la protection contre le licenciement en cas de maladie est maintenue. Le tribunal fédéral précise que la décision concerne « la seule hypothèse où l'atteinte à la santé (…) ne peut en rien empêcher d'occuper un nouveau poste de travail ». Or même en cas de harcèlement moral, de burn-out, etc., les employés sont souvent en incapacité de travail au-delà de leur poste de travail (du moins dans un premier temps).
L'employeur qui ne veut pas accorder la période de suspension risque de devoir admettre que l'incapacité de travail est liée à l'emploi - et donc que l'emploi spécifique dans son entreprise est problématique. Cela peut constituer un certain obstacle pour l'employeur. D'autant plus qu'il augmente ainsi le risque que les assurances le tiennent pour responsable et tentent d’exiger (de l’employeur) qu’il rembourse les prestations versées à l’employé*e.
