Quand un licenciement est un licenciement collectif ?
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Le Code des obligations définit quand un licenciement dans une entreprise est un licenciement collectif.
Une CCT au champ d'application étendu s'applique à tous les employés et employeurs d'un secteur ou d'une région.
Les associations participant à la CCT du côté des travailleurs/euses et des employeurs déposent une demande auprès des autorités compétentes au niveau fédéral ou cantonal. Les autorités vérifient si les conditions d'une extension du champ d'application sont remplies.
L'extension du champ d'application peut être ordonnée si ces conditions sont remplies :