Qu'est-ce qu'une extension du champ d’application ?

Une CCT au champ d'application étendu s'applique à tous les employés et employeurs d'un secteur ou d'une région.

Demande et examen par les autorités

Les associations participant à la CCT du côté des travailleurs/euses et des employeurs déposent une demande auprès des autorités compétentes au niveau fédéral ou cantonal. Les autorités vérifient si les conditions d'une extension du champ d'application sont remplies.

Conditions préalables

L'extension du champ d'application peut être ordonnée si ces conditions sont remplies :

1. L'extension du champ d'application doit être nécessaire. Elle l'est si, sans elle, les employeurs et les travailleurs concernés risquent de subir des inconvénients majeurs.
2. L'extension ne doit pas aller à l'encontre de l'intérêt général ni porter atteinte aux intérêts légitimes d'autres groupes économiques ou de la population. Elle doit en outre tenir compte de manière appropriée des intérêts minoritaires au sein du secteur économique ou de la profession concernés.
3. Plus de la moitié des employeurs et plus de la moitié des travailleurs/euses auxquels le champ d'application de la CCT doit être étendu doivent être parties à la convention collective de travail. Les employeurs concernés doivent en outre employer plus de la moitié de tous les travailleurs/euses. Dans des cas exceptionnels, il est possible de renoncer à l'exigence de la majorité des travailleurs/euses impliqués.
4. La CCT ne doit pas porter atteinte à l'égalité de droit ni être contraire au droit impératif de la Confédération et des cantons.
5. La CCT ne doit pas porter atteinte à la liberté d'adhérer à une association ou de ne pas y adhérer.
6. Les associations d'employeurs et de travailleurs/euses non participantes doivent avoir la possibilité d'adhérer à la convention collective de travail avec les mêmes droits et obligations.
7. Les employeurs et les travailleurs/euses individuels qui ne participent pas à la CCT doivent avoir la possibilité d'adhérer à l'association contractante ou de s'affilier à la CCT.