Qu'est-ce que l'obligation de paix ?

Les conventions collectives de travail (CCT) prévoient généralement une obligation de paix. Celle-ci s'applique pendant la durée de la CCT et pendant les négociations.

Pas de mesures de lutte

L'obligation de paix oblige les parties contractantes (du côté des travailleurs/euses et des employeurs) à préserver la paix du travail. Cela signifie qu'aucune mesure de lutte ne doit être prise en cas de divergence d'opinion ou de conflit. Il faut notamment renoncer à la grève.

Résoudre les conflits lors de négociations et d'arbitrages

Les divergences d'opinion et les conflits doivent être réglés d'une autre manière. Les CCT prévoient généralement des dispositions à cet effet, par exemple des négociations et/ou des procédures d'arbitrage.

Auteur-e

Hansjörg Schmid

Hansjörg Schmid

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