Qu'est-ce qu'une commission du personnel ?

La commission du personnel est un organe de la participation au sein de l'entreprise. Elle peut être aussi appelée représentation du personnel.

Les commission du personnel interviennent généralement dans les cas suivants :

• Négociations salariales au sein de l'entreprise
• Licenciements collectifs et procédures de consultation
• Elaboration de règlements internes à l'entreprise
• Conflits sur le lieu de travail

Conditions d'existence d'une commission du personnel

Les commissions du personnel sont élues sur la base de la loi sur la participation. L'existence d'une commission du personnel est soumise aux conditions suivantes :

• Une représentation peut être mise en place dans les entreprises d'au moins 50 travailleur-euses.
• Elle doit être mise en place pour la première fois dans les entreprises si au moins un cinquième des collaborateur-rices le demande. Dans les entreprises de plus de 500 travailleur-euses, si au moins 100 d'entre eux le demandent.

Procédure d'élection d'une commission du personnel

• Les travailleur-euses élisent leur représentation au suffrage universel libre, sauf si un cinquième d'entre eux se prononce en faveur d'un scrutin secret.
• L'employeur et les travailleur-euses déterminent la représentation en fonction de la taille et de la structure de l'entreprise, mais elle doit être composée d'au moins trois personnes.

Obligations

• La commission du personnel défend tous les intérêts communs des travailleur-euses vis-à-vis de l'employeur et informe régulièrement les employé-es.

Droits

• La commission du personnel a le droit d'être informée en temps utile et de manière exhaustive par l'employeur.
• Elle dispose de droits de consultation, de participation et de codécision.
• Les droits peuvent varier en fonction de la convention collective de travail. La loi sur la participation régit les droits minimaux.

Lien avec une association d'employé-es

Les représentants du personnel peuvent être membres d'une association d'employé-es comme Angestellte Schweiz et se porter candidats au nom de celle-ci. Mais ils peuvent aussi être totalement indépendants.