Qu'est-ce qu'un comité d'entreprise européen ?

Le CEE représente les intérêts des travailleurs vis-à-vis de la direction de l'entreprise ou du groupe.

Sa compétence se limite aux décisions et aux développements qui ont des effets transfrontaliers sur les travailleurs de l'entreprise ou du groupe d'entreprises. Les questions nationales relèvent de la compétence de la représentation suisse des travailleurs.

Le CEE a le droit d'être informé et consulté par la direction de l'entreprise. La base juridique du CEE est la directive européenne sur les comités d'entreprise du 22 septembre 1994.

Siège de représentant-es suisses

La Suisse n'est membre ni de l'UE ni de l'Espace économique européen. Les entreprises suisses qui sont également actives dans l'UE doivent également mettre en place un comité d'entreprise européen ou créer une procédure d'information et de consultation des travailleurs. Les représentants des travailleurs/euses suisses peuvent siéger dans cet organe.

Comme la Suisse n'a pas transposé la directive européenne sur les comités d'entreprise dans son droit national, il n'existe aucune base juridique pour les membres suisses du CEE. Ils n'ont donc en partie qu'un statut d'observateur.