Qu'est-ce que le dumping salarial ?

Il y a dumping salarial lorsque :

• les salaires sont inférieurs aux salaires minimaux fixés par une convention collective de travail
• les salaires sont nettement inférieurs à ce qui est usuel dans une branche.

Les salaires minimaux sont obligatoires

Les salaires minimaux fixés par les conventions collectives de travail sont contraignants. S'ils ne sont pas respectés, il s'agit d'un abus. Dans ce cas, les personnes concernées peuvent s'adresser à l'autorité de surveillance compétente.

Les travailleurs étrangers sont souvent concernés

Le dumping salarial se produit souvent là où la Suisse fait souvent appel à de la main-d'œuvre étrangère en raison de la libre circulation des personnes. Par exemple dans la construction ou l'hôtellerie.

La concurrence de la main-d'œuvre étrangère bon marché met les salaires des travailleurs suisses sous pression. Elle peut faire baisser les salaires dans des secteurs entiers.

Lutter contre le dumping salarial

Les autorités suisses luttent contre le dumping salarial par le biais de ce que l'on appelle les mesures d'accompagnement. Celles-ci comprennent des contrôles et des amendes en cas de non-respect de la législation.

Ces contrôles sont effectués chaque année dans les secteurs économiques où le dumping salarial est le plus fréquent.

Les salaires sont effectués par deux commissions :

• « commissions paritaires » des partenaires sociaux du côté des travailleurs et du côté des employeurs. Elles surveillent les secteurs d'activité couverts par une convention collective de travail.
• « Commissions tripartites », composées de représentants* de l'État et des partenaires sociaux. Elles contrôlent les secteurs dans lesquels il n'existe pas de conventions collectives de travail.