À l’issue d’intenses négociations, les partenaires sociaux de la convention collective de travail Location de services – les syndicats Unia et Syna, la Société des employés de commerce, Employés Suisse et swissstaffing, l’association suisse des services de l’emploi – ont signé la CCT pour les quatre prochaines années. Ainsi, le dispositif conventionnel précurseur pour l’organisation et la protection sociale du travail temporaire par le partenariat social continue de se développer.
Ajustements importants des salaires minimums
À partir de 2024, une compensation automatique du renchérissement sera introduite pour les salaires minimums de toutes les catégories (non qualifiés, qualifiés et spécialisés). Par ailleurs, la part encore non compensée du renchérissement des années 2021 et 2022 sera prise en compte. Les salaires minimums augmenteront donc de 3,2% en 2024 (voir tableau des salaires minimums). Les salaires minimums de la CCT Location de services s’appliquent à tous les travailleurs temporaires qui ne sont pas actifs dans des branches soumises à une CCT étendue ou à une
CCT figurant à l’annexe 1. Pour ces personnes, la CCT Location de services reprend les salaires minimaux de ces autres CCT.
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour que les salaires minimums de la CCT Location de services respectent les salaires minimums légaux dans la mesure où ces derniers sont plus élevés.
Par ailleurs, la contribution CCT pour l’exécution, la formation continue et la solution d’indemnités journalières en cas de maladie sera ajustée. Le montant total passe de 1 à 0,8% et est désormais réparti de manière paritaire. Dans le détail, la contribution pour les employeurs augmente de 0,3 à 0,4% et baisse pour les travailleurs de 0,7 à 0,4%. Cela revient à une hausse supplémentaire du salaire net de 0,3%.
Les partenaires sociaux demandent au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) d’étendre le champ d’application de la nouvelle CCT Location de services à partir du 1er janvier 2024 pour quatre ans, respectivement de prolonger la CCT actuelle jusqu’à l’obtention de la déclaration de force obligatoire de la nouvelle CCT.
Contact:
Tanja Riepshoff, Droit du travail collectif et partenariat social, Tél. 044 360 11 54
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