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Une règlementation moderne pour le télétravail

Mardi, 01. Mars 2022
Le Conseiller aux Etats Daniel Josistch a proposé une solution modérée pour réglementer le nouveau monde du travail. Sa motion « Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires » n'a obtenu aucun soutien. 

 

Le télétravail, notamment le home-office, est désormais pratique courante. Pourtant, en 2022 il n’en existe encore aucune base légale. Dans sa motion, Daniel Jositsch demande non seulement une adaptation de la loi sur le travail, mais aussi du Code des obligations et de l’ordonnance de la loi sur le travail consacrée à la protection de la santé. Cette adaptation est, vu l'évolution du monde du travail plus que nécessaire. Pourtant, lors du traitement de la motion par la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, cette dernière a été rejeté à l'unanimité.

 

Protéger la santé des employé-e-s dans et hors de l’entreprise
Une des premières modifications demandées concerne la protection de la santé. A ce jour, les entreprises ne sont tenues de protéger la santé de leurs employé-e-s que dans l’entreprise, ceux travaillant en télétravail sont donc exclus. Alors qu’on sait que le télétravail peut aussi entraîner des conséquences négatives sur la santé des travailleurs et travailleuses, il est temps que les employeurs s’en préoccupent non seulement dans l’entreprise, mais aussi hors de celle-ci.

 

Des dispositions dans la loi ne suffisent toutefois pas. Pour Employés Suisse et les autres associations de la plateforme, il est important qu’une convention soit établie entre l’employeur et l’employé qui fixe les points importants du travail à domicile. C’est pourquoi dans sa motion, Daniel Jositsch demandait qu’un nouvel article soit introduit dans le Code des Obligations sur cet aspect. La convention doit être faite sous forme écrite et doit contenir notamment les aspects suivants : l’étendue du télétravail, les règles de joignabilité, la méthode d’enregistrement du temps de travail, des règles concernant le matériel et l’équipement de travail, sur la protection de la santé et la protection des données.

 

De la flexibilité encadrée
Avec les nouvelles formes de travail, la flexibilité en matière d’horaire de travail s’est également accrue. En définir des limites et garantir aux employé-e-s du temps de repos reste toutefois essentiel. C’est pourquoi, le Conseiller aux Etats Daniel Jositsch proposait dans sa motion une adaptation de la durée du travail et du repos. Concrètement, il était demandé d’augmenter l’amplitude de travail journalière y compris les pauses et le travail supplémentaire de 14 à 15 heures. La durée de repos peut être réduite à 9 heures, uniquement si elle est en moyenne de 11 heures sur 4 semaines.

 

Il n’est plus viable d’avoir une base légale en droit du travail ne correspondant plus à la réalité du monde du travail moderne, les adaptations demandées par la motion du Conseiller aux Etats Daniel Jositsch sont nécessaires. La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats en la rejetant à l'unanimité ne reconnait pas les signes du temps et ne choisit pas la voie d'une solution modérée.

 

Virginie Jaquet
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