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Le Conseil fédéral renouvelle la protection des travailleurs temporaires: la CCT Location de services est déclarée de force obligatoire jusqu’à la fin 2023

Mercredi, 23. Juin 2021
Au 1er juillet 2021, le Conseil fédéral a une nouvelle fois déclaré la convention collective de travail Location de services (CCT LS) de force obligatoire. Les partenaires sociaux avaient convenu de cette CCT en 2020. Grâce à ce caractère de force obligatoire, les salaires minimums de la CCT LS continuent de s’appliquer à tous les rapports de travail dans le secteur temporaire. Il n’y a d’exceptions que dans les cas où d’autres conventions collectives de travail s’appliquent.

 

Première convention collective de travail (CCT) dans le secteur temporaire, la CCT Location de services, introduite en 2012, représente un acquis historique. En cette période d’incertitude sur le marché du travail, les partenaires sociaux (swissstaffing, les syndicats Unia et Syna, la Société des employés de commerce, Employés Suisse) jugent important de maintenir des conditions de travail et de service équitables pour les travailleurs temporaires et les entreprises de location de services. Pour cette raison, les partenaires sociaux ont renouvelé la CCT LS en 2020 et l’ont fortement étendue. Le Conseil fédéral a déclaré que cette nouvelle CCT aurait un caractère de force obligatoire au 1er juillet 2021.

 

Le fait d’étendre le champ d’application d’une CCT permet que tous les travaux effectués dans une branche le soient aux mêmes conditions. Dans le cas de la CCT LS, il s’agit d’un signal très positif pour le travail temporaire et les quelque 380 000 personnes qui, chaque année, sont actives pour le compte de plus de 800 entreprises de services.

 

L’extension du champ d’application signifie que les accords suivants des partenaires sociaux ont un caractère de force obligatoire:

 

Adaptations salariales: en 2022 et 2023, les salaires minimums connaîtront deux augmen­tations successives, à savoir de deux fois 40 francs pour les travailleurs non qualifiés et de deux fois 25 francs pour les travailleurs qualifiés. Au Tessin, le salaire minimum pour le personnel non qualifié augmentera de 220 francs par mois. Cette hausse aura lieu en deux étapes, au 1er décembre 2021 et au 1er décembre 2022. Grâce à ces augmentations progres­sives, le salaire minimum tessinois correspondra au salaire minimum fixé à l’échelle cantonale.

 

Plus d’exceptions pour les salaires minimums de la CCT LS: dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums de la CCT LS s’appliqueront à toutes les branches et toutes les entreprises, à condition qu’elles ne soient pas soumises à une CCT à caractère de force obligatoire ou à une CCT citée à l’annexe 1. Ainsi, les exceptions prévues à l’article 3, alinéa 3 de la CCT LS ne sont plus valables, ce qui renforce clairement la protection des travailleurs temporaires et accroît la sécurité juridique. De plus, les partenaires sociaux ont décidé d’un commun accord d’encourager l’adhésion de CCT de branches ou d’entreprises à l’annexe 1, de manière à ce que les dispositions en matière de salaire et de temps de travail s’appliquent aussi aux travailleurs temporaires (principe d’égalité de traitement).

 

CCT Location de services:

 

La CTT Location de services (CCT LS) contient des prescriptions en matière de conditions salariales et de travail, des règlementations modernes dans le domaine de la formation continue, ainsi qu’une solution de branche pour l’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie. Grâce au fonds de formation continue «temptraining», les travailleurs temporaires peuvent toucher des subventions allant jusqu’à 5000 francs pour une formation continue, ainsi qu’une indemnisation pour perte de salaire. Depuis la création de ce fonds, plus de 66 000 demandes de formation continue ont été soumises et presque 70 millions de francs ont été investis dans l’avenir des travailleurs temporaires.

 

Contact:
Hansjörg Schmid, communication, Tél. 044 360 11 21
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