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Soin à ses proches pour la seule récompense divine

Jeudi, 01. Sept. 2016

Francis Moines habite toujours dans le village dans lequel il a grandi. Ses parents vivent à une encablure de chez lui. Sa sœur Susi Sanrien a déménagé depuis longtemps en ville. Depuis, elle n’est plus revenue au village et s’intéresse très peu à la situation de ses parents.

Tout d’abord, Francis a aidé ses parents occasionnellement pour le ménage et pour faire les courses. Puis, il a pris de plus en plus de tâches en charge. Finalement, il s’est retrouvé à aller quotidiennement, en plus de son travail normal, une heure le matin et une heure le soir chez ses parents. Il leur a ainsi permis de rester à la maison au lieu d’aller dans un home médicalisé. Grâce à son aide, les parents de Francis ont économisé les frais élevés des soins à domicile qu’ils n’auraient pas pu se payer.

Après quelques années de soin, le père de Francis Moines décède. Sa mère n’est plus très en forme et ses derniers jours approchent. Avant sa mort, elle se rend à la banque et retire 50 000 francs et les donne à Francis en lui disant : « C’est ton salaire pour les soins que tu nous as fourni. »

Lorsque la question de l’héritage se pose, la sœur de Francis s’intéresse tout à coup ardemment à la famille. Elle apprend l’existence du paiement non négligeable fait à son frère peu de temps avant la mort de sa mère et se fâche. Elle accuse Francis d’avoir profité de l’héritage. Elle déclare qu’il n’a droit à aucun salaire pour les soins fournis, si ce n’est la reconnaissance divine. Elle ajoute que Fritz a intérêt à remettre l’argent dans la masse successorale afin qu’il puisse être distribué de manière équitable. En effet, à part quelques vieux meubles, il n’y a pas d’autre fortune. Susi Sanrien risque donc de se retrouver les mains vides. Elle argumente que son droit à une réserve successorale est violé.

La question se pose de savoir si Francis Moines doit en effet rendre l’argent, car il s’agit d’une violation de la réserve successorale, ou si cela lui renvient comme un salaire pour le travail qu’il a fourni.

Un contrat est recommandé

Fondamentalement, les soins accordés à des proches sont considérés comme un service de charité fait gratuitement. Cela n’est valable que « dans une ampleur usuelle. » Il n’existe aucune rémunération pour ce soutien d’une ampleur usuelle à de la parenté.

Le principe suivant s’applique aussi : les héritiers légaux sont tenus l’un envers l’autre au rapport pour les libéralités faites par le testateur en imputation sur leur part héréditaire. Cela s’applique aussi pour des donations pour autant que le testateur ne prévoie pas d’autres dispositions (cf. Article 626 du Code civil).

Pas tous les soins fournis à des proches ne doivent obtenir que la récompense de Dieu. Les parents âgés peuvent conclure un contrat de soin avec leurs enfants. Si cela est fait, un salaire convenu doit être versé. La somme salariale ainsi obtenue ne doit pas être à nouveau versée dans la succession et être tenu au rapport de l’un envers l’autre par les héritiers légaux. Ce salaire doit être payé à la personne qui a pris soin de ses parents, avec la fortune et ensuite avec la succession.

On peut éviter des litiges liés à l’héritage, comme entre Susi et Francis, par la conclusion d’un contrat entre les parents et les descendants qui en prennent soin. Si un tel contrat est conclu, tous les descendants doivent être informés. De plus, les testateurs peuvent stipuler dans un testament que les versements soient faits sous forme de salaire et qu’ils ne soient pas mis au rapport successoral.

Si, dans le cadre de l’héritage, Francis Moines doit partager avec sa sœur sa rémunération pour les soins fournis, cela dépend du fait qu’il puisse prouver l’existence d’un contrat de soin. S’il ne le peut pas, il devra partager une partie de son salaire avec sa sœur.

Précision : pour des raisons de compréhensibilité, il a été renoncé à faire la différence entre « compensation » et « réduction ». Le service juridique d’Employés Suisse donne volontiers des renseignements aux personnes intéressées. Il est important de prendre contact avec une ou un spécialiste du droit successoral dans une telle situation.

Dr Alex Ertl, avocat Employés Suisse

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