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Affiliation à Employés Suisse

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  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
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Les heures supplémentaires : une affaire de preuve

Vendredi, 27. Mai 2022
Le paiement des heures supplémentaires: des conditions à remplir 
Celui qui effectue des heures supplémentaires et entend en réclamer le paiement est bien conseillé de les enregistrer soigneusement et les faire approuver par son employeur. Découvrez pourquoi ci-dessous.

 

Après la crise du coronavirus, l'entreprise Machines-Eclairs SA est littéralement submergée par les commandes. La charge de travail ne peut être assumée que si les employé-e-s effectuent des heures supplémentaires. Celles-ci s'accumulent pour le polymécanicien Roger Rapid. Il note lui-même son temps de travail, son employeur ne mettant aucun système d’enregistrement du temps de travail à disposition, et a calculé le nombre d'heures supplémentaires effectuées jusqu'à présent. Il a communiqué ce nombre à son supérieur par e-mail. Lorsqu'il reçoit sa fiche de salaire, il constate que le montant est le même que le mois précédent. Le paiement des heures supplémentaires n'est mentionné nulle part. Déçu, il s'adresse à son chef. Ce dernier lui explique qu'il doit clairement prouver les heures supplémentaires à l'employeur, sinon il ne peut pas espérer de supplément de salaire. Lorsqu'il demande comment cela doit se faire exactement, le chef lui répond brièvement : « Regarde toi-même, j'ai du travail maintenant, tu sais comment nous sommes submergés par les commandes ».

 

Heureusement, Roger Rapid est membre d'Employés Suisse. Il appelle l’organisation et obtient des renseignements compétents. Le polymécanicien étonné apprend d'abord qu'il faut faire la différence entre les heures supplémentaires et le travail supplémentaire. Le contrat de travail, respectivement la convention collective de travail, fixe le nombre d'heures de travail que Roger doit effectuer par semaine, dans son cas 40. S'il travaille plus que le nombre d'heures fixé par le contrat, mais qu'il ne dépasse pas la durée maximale de travail hebdomadaire (dans son cas 45 heures pour les entreprises industrielles), ces heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires. Si Roger Rapid travaille plus que la durée maximale hebdomadaire fixée par la loi, c'est-à-dire plus de 45 heures, il effectue du travail supplémentaire.

 

Les heures supplémentaires doivent être nécessaires
Il faut tout d'abord déterminer si les conditions requises pour les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont remplies. C'est clairement le cas pour Roger. Les heures supplémentaires doivent être nécessaires à l'entreprise pour que les commandes puissent être traitées. Pour le travail supplémentaire, le législateur est un peu plus strict. Il peut être effectuées en raison d’une urgence ou une accumulation extraordinaire de travail. Ces deux conditions sont remplies dans l'entreprise Machines-Eclairs.

 

Tant pour les heures supplémentaires que pour le travail supplémentaire, Roger Rapid a droit un supplément de salaire d’au moins 25%. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées, qu'elles aient été expressément ordonnées par l'employeur ou non. Dans ce dernier cas, le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) précise en effet que « Doivent être indemnisées les heures supplémentaires fournies et non expressément ordonnées par l'employeur, pour autant qu'elles se soient avérées nécessaires ou que le travailleur ait pu les considérer nécessaires de bonne foi (le travailleur doit toutefois en avoir informé l'employeur). Cette règle s'applique également si l'employeur accepte la prestation d'heures supplémentaires sans les contester. »
L’indemnisation peut se faire non seulement par le biais du salaire, mais aussi par une compensation des heures supplémentaires.

 

Le fardeau de la preuve incombe aux employés
Il s'agit maintenant pour Roger Rapid d'apporter la preuve de ses heures et son travail supplémentaires. Le service juridique d'Employés Suisse lui confirme qu'il doit effectivement les prouver. En droit du travail, l'article 8 du Code civil s'applique en principe : « Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit ». En vertu de cette règle, Roger, en tant qu'employé voulant faire valoir des droits liés aux heures supplémentaires, doit prouver ces dernières. Dans la mesure où il ne peut fournir cette preuve, le tribunal peut estimer le nombre d'heures supplémentaires conformément à l'article 42 du Code des obligations.

 

Roger Rapid a donc besoin de moyens de preuve. Dans son cas, il s'agit uniquement de ses propres notes, malheureusement un peu maigres. Roger n'est bien sûr pas le seul à avoir des difficultés à prouver son temps de travail depuis la suppression de la pointeuse. Le Tribunal fédéral reconnaît que le dépassement du temps de travail convenu par contrat ou habituel ne peut souvent pas être prouvé avec une certitude absolue. Il arrive fréquemment que le seul moyen de preuve à disposition de l’employé soit ses propres relevés ou décomptes, non-contresignés par l’employeur. Même si ces relevés ont été effectués en temps réel, par exemple sur une tabelle excel, faute de validation par l’employeur, ils ne représentent pas une véritable preuve, mais une simple allégation de l’employé. Dans de tels cas, lorsque la preuve du nombre d’heures supplémentaires ne peut pas être apportée par d’autres moyens que les déclarations du travailleur, il est possible de s’écarter de la règle d’une preuve stricte. Comme évoqué ci-dessus, le tribunal peut alors procéder à une estimation.

 

Roger Rapid peut donc s'attendre à être indemnisé pour les heures supplémentaires qu'il a effectuées s'il présente à son employeur un récapitulatif clair de ses heures supplémentaires. Il lui est toutefois vivement conseillé de documenter très soigneusement ses heures de travail et de les présenter régulièrement à son employeur en les faisant contresigner. Il a ainsi de la clarté et de la sécurité concernant ses heures de travail, et c’est aussi le cas pour son employeur.

 

Hansjörg Schmid
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