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Quelles sont les exigences pour obtenir le chômage partiel en raison du coronavirus ?

Vendredi, 29. Mai 2020

L'objectif du chômage partiel est de sauver des emplois et d’assurer le maintien du paiement des salaires aux travailleurs en cas de réduction temporaire ou de cessation complète du travail dans une entreprise.

En raison de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral avait décidé de faciliter la demande de préavis pour le chômage partiel en rapport avec le coronavirus.

Conditions d’octroi du chômage partiel en raison du coronavirus

Les conditions d’octroi sont basées sur l’art. 31 LACI, les art. 46-47 OACI et sur l’ordonnance COVID-19 de l’assurance chômage (valable jusqu'au 31 août 2020).

Il doit être possible de prouver un lien de causalité adéquat entre la réduction des heures de travail et le coronavirus; la relation de travail ne doit pas avoir pris fin; la réduction des heures de travail est, selon toutes les prévisions, temporaire et on peut s’attendre à ce que les emplois puissent être maintenus grâce au chômage partiel; les heures de travail peuvent être contrôlées; la réduction des heures de travail représente au moins 10 % des heures de travail par période comptable; la réduction des heures de travail n’est pas causée par des circonstances qui font partie du risque d’exploitation normal (selon le SECO, le coronavirus ne fait pas partie du risque d’exploitation normal); les employés acceptent le chômage partiel.

En outre, depuis le 20 mars, le Conseil fédéral avait assoupli les critères d’application afin d’aider l’économie le plus rapidement et le moins bureaucratiquement possible. Dans sa décision du 20 mai, le Conseil fédéral, en accord avec les étapes d’assouplissement annoncées, a apporté des modifications valables à partir du 1er juin (plus d'informations). Les mesures habituelles relevant du droit d’urgence selon la liste ci-dessous prendront fin comme prévu le 31 août 2020 avec l’expiration de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19). En particulier :

  • L’indemnité de chômage partiel peut également être demandée pour les salariés en emploi à durée déterminée, les salariés temporaires,  les salariés sur appel, ainsi qu’aux personnes particulièrement vulnérables (groupe à risque). 
  • Pour les personnes appartenant au groupe à risque, l’employeur doit avoir pris toutes les mesures raisonnables à l’avance pour maintenir les personnes concernées dans le processus de travail (par exemple, le télétravail) respectivement montrer que les mesures de précaution nécessaires ne peuvent pas être mises en œuvre en raison des circonstances opérationnelles.
  • L’indemnité en cas de chômage partiel pour les personnes en apprentissage et les employés dans une position assimilable à celle d’un employeur (par exemple, les actionnaires de Sàrl) a été supprimée depuis le 31 mai 2020.
  • Le délai de préavis pour le chômage partiel, qui avait été précédemment levé, est à nouveau de 10 jours depuis le 1er juin.
  • Le délai de carence (délai d’attente) pour bénéficier du chômage partiel est supprimé jusqu'au 31 août 2020 Cela signifie que les employeurs ne doivent pas assumer les pertes liées au chômage partiel. 
  • Les employés ne doivent plus commencer par réduire leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel. 
  • Les revenus provenant d’un emploi intermédiaire pendant un chômage partiel ne sont pas pris en compte dans l’indemnité liée au chômage partiel.
  • Des simplifications urgentes ont également été apportées dans le domaine du traitement des demandes et du chômage partiel avec l’adoption de nouveaux règlements. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités du chômage partiel.
  • Annulation de la période maximale de quatre mois du droit aux indemnités de chômage partiel en cas de perte de travail de 85 % pour la durée de la situation extraordinaire.
  • La période d’approbation pour la réduction de l’horaire de travail avait été précédemment étendue de 3 à 6 mois. Comme l’ordonnance d’urgence du Conseil fédéral expire le 31 août 2020, le chômage partiel sera à nouveau autorisée pour une durée de 3 mois à partir du 1er juin.

Dès le 1er septembre, la procédure normale pour les indemnités de chômage partiel s’applique en principe à nouveau.

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé ce qui suit :

  • une prolongation de la durée d’indemnisation maximale en cas de réduction de l’horaire de travail de 12 à 18 mois.
  • Un délai de carence d’un jour s’applique pour les employeurs
  • Les heures supplémentaires accomplies avant la réduction de l’horaire de travail sont à nouveau prises en compte.

Ces modifications de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 (plus d’informations). Ainsi, à partir du 1er septembre s’applique à nouveau la procédure normale en matière de chômage partiel, comme cela était le cas avant le 1er mars 2020.

Quelle part de mon salaire est couverte par le chômage partiel ?

Les employés des entreprises ayant recours au chômage partiel ont droit à 80 % de la perte de salaire, c’est-à-dire 80 % du salaire perdu (la limite supérieure de 80 % du montant assuré le plus élevé de 12 350 CHF par mois s’applique). L’indemnité journalière maximale est versée dans un délai de deux ans pour une durée maximale de douze mois (de 18 mois à partir du 1er septembre) en règle générale. L’assurance-chômage paie également la cotisation de l’employeur de 6,375 % à l’AVS/AI/APG/AC.

Date de l’article : 7 juillet 2020

Korab Macula, conseiller juridique Employés Suisse

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