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Quelles sont les exigences pour obtenir le chômage partiel en raison du coronavirus ?

Lundi, 25. Janv. 2021

L'objectif du chômage partiel est de sauver des emplois et d’assurer le maintien du paiement des salaires aux travailleurs en cas de réduction temporaire ou de cessation complète du travail dans une entreprise.

En raison de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a procédé à une série d’adaptations successives des règles sur l’étendue et les modalités du chômage partiel en rapport avec le coronavirus. 

Conditions d’octroi du chômage partiel en raison du coronavirus

Les conditions d’octroi sont basées sur l’art. 31 LACI, les art. 46-47 OACI et sur l’ordonnance COVID-19 de l’assurance chômage (dont une bonne partie des dispositions ne s’appliquent que jusqu’au 31 mars 2021).

Il doit être possible de prouver un lien de causalité adéquat entre la réduction des heures de travail et le coronavirus; la relation de travail ne doit pas avoir pris fin; la réduction des heures de travail est, selon toutes les prévisions, temporaire et on peut s’attendre à ce que les emplois puissent être maintenus grâce au chômage partiel; les heures de travail peuvent être contrôlées; la réduction des heures de travail représente au moins 10 % des heures de travail par période comptable; la réduction des heures de travail n’est pas causée par des circonstances qui font partie du risque d’exploitation normal (selon le SECO, le coronavirus ne fait pas partie du risque d’exploitation normal); les employés acceptent le chômage partiel.

En outre, depuis le 20 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, le Conseil fédéral a assoupli les critères d’application afin d’aider l’économie le plus rapidement et le moins bureaucratiquement possible. A l’heure actuelle, s’appliquent en particulier les règles suivantes :

  • L’indemnité de chômage partiel peut également être demandée pour les salariés en emploi à durée déterminée (du 1 janvier 2021 au 30 juin 2021), les personnes en apprentissage (du 1 janvier 2021 au 30 juin 2021) ainsi que les salariés sur appel (avec effet rétroactif du 1 septembre 2020 au 30 juin 2021, pour autant qu’ils soient employés depuis au moins six mois avec un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée prévoyant un délai de congé ordinaire)
  • Pour les personnes appartenant au groupe à risque, le droit aux indemnités de chômage partiel ne valait que jusqu’à fin juin 2020. Depuis le 18 janvier 2021, les règles de l’Ordonnance 3 COVID-19 trouvent application. Elles prévoient un droit à la continuation du paiement du salaire même lorsque l’employeur n’est pas en mesure d’offrir de travail adéquat. L’employeur peut alors réclamer des allocations pour perte de gain COVID-19.
  • Le délai de préavis pour le chômage partiel, qui avait été précédemment levé, est à nouveau de 10 jours depuis le 1er juin, sous réserve d’exceptions.
  • Le délai de carence (délai d’attente) pour bénéficier du chômage partiel est supprimé jusqu'au 31 mars 2021. Cela signifie que les employeurs ne doivent pas assumer les pertes liées au chômage partiel (de manière rétroactive pour la période durant laquelle le Conseil fédéral avait prévu un délai de carence d’un jour non plus).
  • Les employés ne doivent plus commencer par réduire leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
  • Les revenus provenant d’un emploi intermédiaire pendant un chômage partiel ne sont pas pris en compte dans l’indemnité liée au chômage partiel.
  • Des simplifications urgentes ont également été apportées dans le domaine du traitement des demandes et du chômage partiel avec l’adoption de nouveaux règlements. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités du chômage partiel.
  • Annulation de la période maximale de quatre mois du droit aux indemnités de chômage partiel en cas de perte de travail de 85 % jusqu’au 31 mars 2021.
  • La période d’approbation pour la réduction de l’horaire de travail avait été précédemment étendue de 3 à 6 mois. Comme l’ordonnance d’urgence du Conseil fédéral expire le 31 août 2020, le chômage partiel sera à nouveau autorisé pour une durée de 3 mois à partir du 1er juin.

Quelle part de mon salaire est couverte par le chômage partiel ?

Les employés des entreprises ayant recours au chômage partiel gagnant plus de CHF 4'340 ont droit à 80 % de la perte de salaire, c’est-à-dire 80 % du salaire perdu (la limite supérieure de 80 % du montant assuré le plus élevé de 12 350 CHF par mois s’applique). L’indemnité journalière maximale est versée dans un délai de deux ans pour une durée maximale de douze mois (de 18 mois à partir du 1er septembre) en règle générale. L’assurance-chômage paie également la cotisation de l’employeur de 6,375 % à l’AVS/AI/APG/AC.

Sur la base de la Loi Covid-19, les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100 %. Pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète. Les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. Ces règles valent avec effet rétroactif dès le 1 décembre 2020, jusqu’au 31 mars 2021.

En cas de questions sur le chômage partiel, le service juridique d'Employés Suisse se tient volontiers à votre disposition par e-mail info@employes.ch ou par téléphone 021 625 62 88.

Dernière actualisation : 22 janvier 2021

Korab Macula et Pierre Derivaz, conseillers juridiques Employés Suisse

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