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Affiliation à Employés Suisse

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Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
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Centre de compétences et de prestations

Peut-on m’imposer un travail autre que celui prévu par le contrat en raison de la crise ?

Mercredi, 15. Avr. 2020

En raison de directives des autorités, de manques d’effectifs ou de difficultés dans la chaîne de livraison, de nombreux employeurs réclament actuellement une flexibilité étendue de leurs employés. Un exemple concret : La plupart des collaborateurs de notre association (Employés Suisse) travaillent à l’heure actuelle en home-office. Pour cette raison, l’un de nos collègues, qui ne fait pas partie du secrétariat mais habite proche d’Olten, a été prié de récolter et scanner le courrier plusieurs fois par semaine. Dans quelle mesure les employés sont-ils tenus d’accepter des tâches différentes de celles prévues contractuellement ?

La situation juridique correspond au bon sens. En principe, le contrat, qui peut être écrit, oral ou découler des circonstances, fixe les devoirs des parties. Les employés ne sont ainsi pas tenus, dans la règle, d’effectuer des travaux autres que ceux auxquels ils se sont engagés. Lorsque les tâches doivent faire l’objet d’un changement durable, il est dès lors nécessaire de conclure un nouveau contrat reflétant ces modifications.

Selon l’art. 321d CO, l’employeur détient toutefois un droit d’injonction lui permettant d’imposer temporairement des tâches non prévues contractuellement, lorsque cela est nécessaire. Ce droit n’est pas absolu.

Ainsi, la directive donnée ne peut être ni contraire au droit ni aux mœurs. Si l’Etat a ordonné de fermer les écoles, un professeur ne peut pas être contraint à donner des leçons secrètes dans le sous-sol d’un bar.

Le principe de la bonne foi, dont découlent une interdiction de l’arbitraire ou de l’inégalité de traitement, doit être observé. La directive ne peut mettre en danger la santé du collaborateur ni violer sa personnalité et les nouvelles tâches doivent être exigibles de lui. Comme critères pour juger de l’exigibilité, on peut par exemple s’appuyer sur les capacités et le parcours professionnel de l’employé, son âge, son état de santé et sa situation personnelle.

Ainsi, une pesée d’intérêts doit avoir lieu dans chaque cas individuel. On y examinera les intérêts de l’employeur à l’exécution des travaux confiés et l’intérêt de l’employé au maintien de son contrat pour décider ce qui prévaut.

Lorsque l’employeur abuse de son droit d’injonction, en imposant par exemple des travaux chicaniers sans raison objective – un exemple célèbre dans la jurisprudence est l’ordre donné à un ingénieur de 63 ans tombé en disgrâce de passer ses journées à faire des photocopies – l’employé peut refuser et réclamer des tâches conformes à son contrat.

A l’inverse, si des circonstances particulières sont données, il est à la fois logique et conforme au droit d’exécuter les tâches confiées. J’en profite d’ailleurs pour remercier le collègue évoqué en introduction…

Pierre Derivaz, avocat Employés Suisse

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