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Affiliation à Employés Suisse

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  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
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Centre de compétences et de prestations

Les mesures de protection au travail et le rôle essentiel des représentants du personnel

Mardi, 07. Avr. 2020

Durant la crise sanitaire du Covid-19, des mesures de protection des travailleurs ont été prises au sein des entreprises, conformément aux directives de l'OFSP (Office fédéral de la santé public). Leur respect et possibilité d'application sérieuse ont été très discutées, en particulier dans l'industrie et le bâtiment. Mais qu'en est-il juridiquement ?

L'employeur doit protéger la santé de ses employés au sens large

Bien que cela semble évident aujourd'hui, on rappellera que l'employeur a une obligation de protection de ses collaborateurs.

Cette obligation se base d'une part sur l'obligation de l'employeur de protection de la personnalité de l'employé fondée sur l'article 328 CO et d'autre part sur l'obligation de protection de la santé des travailleurs qui découle de l'article 6 LTr.

Ces deux bases légales ne sont pas fondamentalement différentes dans le contenu de l'obligation des employeurs. La loi sur le travail prévoit toutefois expressément un rôle actif pour les employés dans la protection de leur santé et de leur sécurité.

 Les employés ont un rôle important à jouer dans la protection de leur santé

En effet, l'article 6 alinéa 3 LTr précise que l'employeur doit faire collaborer les travailleurs à la protection de la santé et oblige même ces derniers à seconder l'employeur dans l'application des prescriptions sur la protection de la santé.

Concrètement, les employés ont un droit de participation aux décisions de l'employeur qui concernent leur santé au travail.

En effet, l'article 48 de la loi sur le travail prévoit un droit d'information et de consultation des travailleurs et de leurs représentants dans les questions relatives, notamment, à la protection de la santé, l'organisation du temps de travail et l'aménagement des horaires de travail.

Le droit d’être consulté comprend le droit d’être entendu sur ces affaires et d’en débattre avant que l’employeur ne prenne une décision, ainsi que le droit d’obtenir communication des motifs de la décision prise lorsque les objections soulevées par les travailleurs ou leurs représentants dans l’entreprise n’ont pas été prises en considération, ou qu’elles ne l’ont été que partiellement (article 48 alinéa 2 LTr).

Ainsi, concrètement et dans la crise du Covid-19, les directives récentes de l'OFSP ont dû être adaptées à chaque entreprise selon ses particularités avec le concours actif et formel des employés.

La participation des employés dans l'entreprise ne se limite pas à leur santé

De nombreuses conventions collectives de travail en vigueur en Suisse prévoient également des droits d'information, de consultation, voire de codécision pour leurs employés et leurs représentants, dans des domaines très divers et plus étendus que ceux mentionnés ci-dessus, liés au bon fonctionnement de l'entreprise et à l'aménagement des conditions de travail au sein de celle-ci. On parle alors plus généralement de partenariat social.

Le rôle dévolu aux employés dans ces systèmes de partenariat social n'est donc pas limité à la santé, mais implique à divers degrés les employés dans les décisions et la stratégie de l'entreprise.

Appel à un nouveau partenariat social

Cependant, avant cette crise, le rôle méconnu des représentations du personnel n'attirait l'attention – que ce soit des directions, des employés représentés eux-mêmes ou des médias - que dans le cadre de licenciements collectifs sans que ce rôle ne soit forcément bien compris et très efficient faute d'avoir, avant ces crises, construit une réelle culture du partenariat social au sein de l'entreprise.

Que ce soit dans cette période de crise ou pour répondre aux défis qui ne manqueront pas de se présenter dans le monde d'après Covid-19, les employés et leurs représentants ont un rôle central à jouer et ce rôle devra évoluer, voir être réinventé, pour assumer l'ampleur de la tâche qui nous attend.

Notre prise de conscience de l'importance vitale de certains travailleurs de l'ombre et la solidarité retrouvée en ces temps de crise majeure ne doivent pas mourir avec la fin du confinement. Cette solidarité retrouvée doit perdurer, se développer et est même encore plus indispensable, d'abord pour limiter les dégâts inévitables de cette crise pour notre économie et nos emplois et ensuite pour faire face à d'autres défis aussi vitaux que l'adaptation de notre économie et notre société, par exemple aux conséquences du changement climatique ou au développement d'alternatives économiques plus durables.

Le partenariat social, soit avant tout les employés, leurs représentants et leurs employeurs, mais également les associations de travailleurs et patronales, est un instrument vital à la réussite de cette énorme tâche.

Les Employés Suisse appellent donc à un nouveau et un renouveau du partenariat social dans les entreprises et dans la société en général.

Pierre Serge Heger, avocat Employés Suisse

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