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Groupe à risque et impossibilité de faire du home-office: quelles règles s’appliquent ?

Jeudi, 19. Mars 2020
Les dispositions relatives aux personnes vulnérables ont été modifiées par le Conseil fédéral. Notre service juridique a rédigé un nouvel article à ce sujet que vous trouverez ici. L'artice ci-dessous n'est ainsi plus actuel. En cas de questions, le service juridique d'Employés Suisse se tient volontiers à votre disposition par téléphone 044 360 11 11 ou par e-mail info@employes.ch.

Les personnes vulnérables ne doivent pas aller travailler, mais que se passe-t-il lors qu’elles ne peuvent pas faire de home-office. Et que se passe-t-il pour les personnes vivant dans le même ménage ? Les réponses du service juridique d’Employés Suisse ci-dessous.

Qui paie le temps de travail si l'employé appartient au groupe à risque, n'a pas la possibilité de travailler à domicile et veut rester à la maison ?

Selon l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19), une protection spéciale est prévue pour les personnes particulièrement vulnérables (état au 24 mars 2020). Elles doivent pouvoir effectuer leur travail depuis leur domicile.

Si, en raison de la nature du travail ou faute de mesures pratiques, les activités professionnelles ne peuvent être accomplies qu’au lieu de travail habituel, les employeurs sont tenus de prendre les mesures organisationnelles et techniques à même de garantir le respect des recommandations de la Confédération en matière d’hygiène et d’éloignement social. S’il n’est pas possible pour les employés vulnérables d’accomplir leurs obligations professionnelles dans le cadre fixé par l’ordonnance, leur employeur leur accorde un congé avec maintien du paiement de leur salaire. Les articles 10b et 10c de l’ordonnance 2 constituent la base juridique pertinente.

Puis-je, en tant que personne particulièrement vulnérable, refuser de travailler si l'employeur ne m'autorise pas à travailler à domicile ou si mon travail ne peut pas être effectué à domicile ?

Conformément à l'article 10c, alinéa 4, de l’ordonnance 2 COVID-19, les travailleurs concernés doivent informer leur employeur de leur vulnérabilité particulière par le biais d'une déclaration personnelle. L'employeur peut demander un certificat médical au cas par cas.

L'article 10b, alinéa 1 de l’ordonnance 2 COVID-19, prévoit que les personnes vulnérables à risque doivent rester chez elles. Elles doivent accomplir leurs obligations professionnelles, dans la mesure du possible, depuis leur domicile. Leurs employeurs doivent le permettre (Art 10c, alinéa 1). À cette fin, ils prennent les mesures organisationnelles et techniques qui s’imposent, par exemple en fournissant aux employés concernés le matériel informatique nécessaire ou en convenant de l’utilisation du matériel privé, à condition qu'il soit adapté et suffisamment sûr pour les fins concernées.

Selon le rapport explicatif du Conseil fédéral relatif à l’ordonnance 2 COVID-19, l’employeur doit garantir le respect des recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour les activités qui, en raison de leur nature ou faute de mesures réalisables, ne peuvent être fournies que sur le lieu de travail habituel ou sur place. Des vitres en plexiglas peuvent, par exemple, être installées dans le commerce de détail pour protéger le personnel en caisse ; du produit désinfectant doit aussi être mis à la disposition des collaborateurs là où il est utile. Les personnes vulnérables peuvent être affectées à d’autres domaines ou champs de travail, p. ex. en back office. Les employeurs et les employés sont appelés à se montrer flexibles envers des solutions pratiques et qui vont dans l’intérêt de la santé et de l’entreprise.

Si la situation concrète ne permet pas à un employé vulnérable de travailler à la maison et si aucune mesure suffisante ne peut être prise sur le lieu de travail pour sa protection, l’employeur lui accorde un congé en continuant à lui verser son salaire. L'employeur paie le salaire, c'est-à-dire qu’il assume la totalité du risque économique dans un tel cas. Un employeur qui ne permet ni le home-office, ni n’applique les mesures susmentionnées, ne peut pas obliger une personne concernée à être présente dans l'entreprise, cela serait illégal et l'employé concerné peut refuser de travailler dans un tel cas en principe (sans conséquences juridiques négatives). Un licenciement par l'employeur pour cette raison serait contraire au droit de notre point de vue.

Toutefois, les parties sont appelées à rechercher des solutions flexibles et acceptables par tous dans le cadre des possibilités opérationnelles et des compétences personnelles. Si nécessaire, un conseil personnalisé peut s’avérer utile.

Le 20 mars, le Conseil fédéral a révisé son Ordonnance et prévu que les personnes particulièrement vulnérables se rendent au travail lorsque le télétravail n’est pas possible et pour autant que le maintien des règles d’hygiène et de distance soient garanties. Le droit à une mise en congé ne s’applique que lorsque ces conditions ne sont pas réunies. Employés Suisse ne parvient pas à comprendre cet allègement des règles et considère la situation de manière critique en raison du risque auquel les personnes concernées restent potentiellement exposées tant sur le lieu de travail que sur le chemin du travail. Notre association attend donc de l’OFSP plus de précisions à même de mieux protéger cette catégorie de travailleurs particulièrement vulnérables.

Je ne suis pas moi-même une personne particulièrement vulnérable, mais j'ai des membres de ma famille dans le même ménage qui sont malades et appartiennent au groupe à risque. Personnellement, je dois me rendre au travail en transports publics tous les jours. Puis-je exiger de mon employeur que je travaille à domicile dans cette situation extraordinaire ?

Comme l'ordonnance 2 COVID 19 du Conseil fédéral sur les mesures de lutte contre les coronavirus ne fait que clarifier la situation juridique des personnes spécialement protégées elles-mêmes, il n'existe pas de réglementation explicite pour quiconque partage un ménage avec une personne spécialement protégée. Pour Employés Suisse, il serait contraire au sens et à la finalité de l'article 10b et c de l’ordonnance précitée de ne pas l'appliquer par analogie à tous ceux qui partagent le foyer avec une personne spécialement protégée.

Dans un tel cas, nous recommandons une recherche de solution conjointe avec l'employeur. À notre avis, on peut demander à l’employeur d’autoriser le home-office respectivement, en raison de leur nature, que les tâches soient fournies sur le lieu de travail habituel ou sur place en respectant les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social. L’employeur est appelé à mettre en places des mesures organisationnelles techniques pour le garantir (cf. explication ci-dessus). Si celui-ci n'est pas possible, il serait certainement judicieux que l'employeur accorde à l'employé concerné le paiement du salaire. Afin d'assurer la clarté et la sécurité juridique dans de tels cas, il serait souhaitable que le Conseil fédéral se prononce également sur ce point.

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