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Affiliation à Employés Suisse

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  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
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  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
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Faillite de l’entreprise : A quoi faire attention ?

Dimanche, 28. Juin 2020

La crise économique liée au COVID-19 met en danger l’existence dentreprises. Bien que le Conseil fédéral ait pris une série de mesures pour prévenir les faillites et les pertes d’emploi qui s’ensuivraient, de nombreux employés se demandent comment agir si leur employeur se retrouve dans une telle situation. L’essentiel en bref.  

Sans salaire, pas de travail 

Avant qu’une entreprise ne se retrouve officiellement en faillite, il arrive souvent qu’elle ne soit plus en mesure de payer l’intégralité des salaires. Dans un tel cas, l’instrument le plus efficace à la disposition de l’employé est d’accorder un court délai pour rattraper le paiement et de se réserver, à défaut d’exécution, de refuser la prestation de travail. Lorsque l’employeur est insolvable, l’employé peut réclamer, dans le même délai, des sûretés quant au paiement du salaire futur (par exemple une garantie bancaire).  

D’autres instruments à disposition de l’employé sont les poursuites ainsi que, selon les cas, la résiliation ordinaire ou immédiate du contrat de travail. La mise en poursuite de la créance salariale s’impose (au plus tard) lorsque l’employé veut réclamer une indemnité en cas d’insolvabilité, car elle est une condition au paiement de l’indemnité par l’assurance-chômage. Quant à la résiliation immédiate, elle n’est recommandée que dans des circonstances exceptionnelles. Pour des conseils individualisés, n’hésitez pas à contacter notre service juridique.

Sans salaire, droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité 

Si l’employeur ne parvient toujours pas à redresser la situation, il se peut qu’il tombe en failliteLes employés peuvent alors, dans un délai de 60 jours, réclamer de la caisse cantonale de chômage au siège de l’entreprise des indemnités en cas d’insolvabilité. Ces indemnités visent à couvrir les arriérés salariaux des quatre derniers mois avant la faillite 

Le site internet du SECO dédié à l’assurance-chômage offre plus de détails s’agissant des scénarios dans lesquels l’indemnité en cas d’insolvabilité est accordée ainsi que les éléments de salaire qu’elle couvre.

Pas de fin automatique des rapports de travail 

La faillite de l’employeur ne met pas automatiquement fin au contrat de travail. Dans la pratique, elle conduit toutefois fréquemment à ce que l’administration de la faillite décide de résilier les contrats de manière ordinaire. Dans un tel cas, il est recommandé de s’inscrire immédiatement au chômage. 

Pierre Derivaz, avocat chez Employés Suisse

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