JavaScript ist in Ihrem Browser deaktiviert. Ohne JavaScript funktioniert die Website nicht korrekt.

Affiliation à Employés Suisse

Buts d'Employés Suisse

  • Offrir les meilleures conditions de travail possibles
  • Assurer l'employabilité permanente
  • Négocier, mettre en œuvre et assurer le suivi de conventions collectives de travail

Des prestations attrayantes

  • Conseils juridiques et protection juridique
  • Conseils gratuits pour toute question concernant votre assurance maladie ainsi que des rabais sur vos primes d’assurance complémentaire
  • De nombreux rabais et prestations attrayantes

Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
Schliessen
  • teaser schmal rotharige
  • teaser schmal typ

... pour une classe moyenne qui a un avenir

Centre de compétences et de prestations

Coronavirus : une réglementation plus favorable pour les personnes vulnérables

Mercredi, 22. Avr. 2020

Le 17 avril 2020, le Conseil fédéral a apporté des modifications à l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19) dans le domaine du droit du travail. Ces modifications sont favorables aux employés étant vulnérables, une bonne nouvelle.

Dans l'annexe 6 de l'ordonnance précitée (Catégories de personnes vulnérables), le Conseil fédéral a précisé, sur la base de critères médicaux, quelles personnes sont considérées comme vulnérables. Par exemple, le critère "diabète" est précisé de manière à inclure les cas de diabète sucré avec complications tardives ou un taux d'HbA1c > 8%. Toutefois, la liste des critères en annexe n'est pas exhaustive. Une évaluation clinique de la vulnérabilité dans le cas d’espèce est réservée.

Comme par le passé, les employé-e-s concerné-e-s peuvent faire valoir leur vulnérabilité moyennant une déclaration personnelle. Toutefois, l'employeur peut exiger un certificat médical.

Le nouvel article 10c de l'ordonnance 2 COVID-19, qui traite de la protection de la santé des employés-e-s vulnérables, contient des règles désormais plus précises et est plus favorable aux employé-e-s que dans sa version précédente. Les obligations de l'employeur sont explicitées ci-dessous :

Niveau 1

L'employeur doit permettre aux employés vulnérables d'effectuer leur travail à domicile (home-office) et doit, à cette fin, prendre les mesures organisationnelles et techniques qui s’imposent.

Niveau 2

Si lʼemployé-e ne peut pas remplir ses obligations professionnelles habituelles depuis son domicile, son employeur lui attribue des tâches de substitution équivalentes quʼil peut effectuer depuis son domicile et les rétribue au même salaire.

Niveau 3

Si, pour des raisons d’exploitation, la présence d'un ou une employé-e vulnérable place est indispensable, ces derniers ne peuvent exercer leur activité habituelle sur place pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

    • la place de travail est aménagée de sorte que tout contact étroit avec dʼautres personnes soit exclu, notamment en mettant à disposition un bureau individuel ou une zone clairement délimitée où la distance minimale de deux mètres est respectée;
    • dans les cas où un contact étroit s’avère parfois inévitable, des mesures de protection appropriées sont prises, selon le principe STOP (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle).

Si l’employeur ne peut pas occuper les employé-e-s concerné-e-s conformément aux niveaux 1 à 3, lʼemployeur leur attribue sur place des tâches de substitution équivalentes respectant les prescriptions du niveau 3, et les rétribue au même salaire, même si elles divergent du contrat de travail.

Une nouveauté est que l'employeur doit désormais consulter l'employé-e concernée avant de prendre les mesures prévues. En outre, les employé-e-s concerné-e-s peuvent refuser d’accomplir une tâche qui leur est assignée si l'employeur ne remplit pas les exigences susmentionnées ou si, pour des raisons particulières, la personne concernée estime que le risque d'infection par le coronavirus est trop élevé malgré les mesures prises par l'employeur. L'employeur peut exiger un certificat médical.

S'il n'est pas possible d'occuper les employé-e-s concerné-e-s comme décrit ci-dessus ou s'ils refusent le travail qui leur a été confié, l'employeur les dispense avec maintien du paiement de leur salaire selon l’ordonnance du Conseil fédéral. (Statut 17.04.2020).

Marilena Schioppetti, avocate chez Employés Suisse

Identification
Contact
Recherche