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Le Tribunal fédéral se défile et ne se prononce pas sur l’admissibilité des salaires en euros

Mardi, 15. Janv. 2019

Durant la crise du franc, certaines entreprises ont eu l’idée de payer le salaire de leurs employés frontaliers en euros et non en francs suisse. Le Code des obligations permet cette pratique. Elle discrimine toutefois les frontaliers, car ils supportent ainsi le risque de change. Cette pratique viole le principe du droit du travail selon lequel les risques économiques, dont les fluctuations des taux de change font partie, reposent sur l’employeur. Elle viole également le principe « à travail égal, salaire égal », selon la manière dont le cours de change évolue. Si le franc suisse devient plus fort, les frontaliers reçoivent, par rapport aux employés suisses, un salaire moins élevé. Ils deviennent des employés meilleur marché : c’est aussi problématique. L’employeur peut être tenté de baisser les salaires en francs suisse ou d’engager plus de frontaliers. Sur le marché du travail, aucune de ces options n’est souhaitable.

Une décision du Tribunal fédéral était attendue aujourd’hui. Malheureusement, la question d’une discrimination inadmissible par le paiement des salaires en euros, en particulier à taux fixe défavorable, reste ouverte. Les juges fédéraux ont souligné les circonstances exceptionnelles de la crise du franc – même la BNS ayant été dépassée par la situation - et refusé de rectifier la décision d’une entreprise de payer les salaires des travailleurs frontaliers en euros à un cours de change délibérément désavantageux. Ils ont jugé abusif pour le travailleur d’accepter d’abord ces conditions, en temps de crise, pour garder son emploi, puis de faire valoir une discrimination des années plus tard. La question de l’admissibilité du paiement des salaires en euros et à quel cours de change reste donc ouverte. « Le Tribunal fédéral a manqué une chance de défendre le principe « à travail égal, salaire égal ». Il laisse les travailleurs seuls devant le choix, soit d’accepter une discrimination, soit de perdre leur emploi. C’est une mauvaise nouvelle, non seulement pour les frontaliers, mais également pour tous les employés », déclare Pierre Derivaz, avocat chez Employés Suisse. L’association s’opposera au versement de salaires en euros aux frontaliers si ceci devait à nouveau se produire dans des entreprises.

Pour tous renseignements

Pierre Derivaz, avocat Employés Suisse 044 360 11 52

Virginie Jaquet, communication Employés Suisse 044 360 11 43

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