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Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
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Un nouveau mode de calcul de l’AI peut améliorer le sort des personnes concernées

Mercredi, 31. Janv. 2018

Le 1er janvier 2018, une modification du Règlement sur l’assurance invalidité est entrée en vigueur. Elle introduit un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes qui, sans invalidité, exerceraient une activité lucrative à temps partiel. La nouvelle méthode favorise l’équilibre entre vie familiale et professionnelle et répond aux exigences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel se calcule selon la méthode dite mixte. Dans ce cadre, l’impact d’une atteinte à la santé sur l’activité lucrative d’une part (travail) et l’accomplissement des travaux habituels d’autre part (par exemple : tâches ménagères) est évalué séparément. Jusqu’à présent, il était tenu compte de manière disproportionnée de l’aspect partiel de l’activité lucrative. Cela conduisait en principe à un taux d’invalidité inférieur par rapport au mode de calcul appliqué aux personnes travaillant à temps plein. Les personnes concernées par cette situation étaient principalement de sexe féminin. Dès lors que les femmes réduisant leur taux d’occupation après la naissance d’un enfant étaient pénalisées par l’ancien mode de calcul, la CEDH a qualifié celui-ci de discriminatoire.

La nouvelle méthode vise à accorder un poids égal aux conséquences d’une atteinte à la santé sur l’exercice de l’activité lucrative, d’une part, et l’accomplissement des travaux habituels d’autre part. Les tâches ménagères et familiales seront ainsi mieux prises en compte et les moyens de concilier vie familiale et professionnelle s’en trouveront renforcés.

Conséquences pour les rentes AI

Le nouveau mode de calcul permettra à certaines personnes, qui, sans invalidité, travailleraient à temps partiel, de percevoir des rentes plus élevées, dans la mesure où leur taux d’invalidité sera évalué différemment. Les quarts de rentes, demi-rente et trois-quarts de rentes en cours calculés au moyen de la méthode mixte seront systématiquement réexaminés par les offices AI. Le cas échéant, la rente sera augmentée à compter de janvier 2018.

En revanche, pour les personnes dont le taux d’invalidité n’atteignait pas 40% avec le mode de calcul utilisé jusqu’ici, aucune révision d’office n’est prévue. Celles-ci peuvent avoir droit à une rente si leur taux d’invalidité atteint 40% ou plus avec le nouveau mode de calcul mais il leur appartient de prendre l’initiative. Nous leur conseillons dans un tel cas de s’adresser dans les plus brefs délais à l’office AI compétent et d’y adresser une nouvelle demande de rente.

Le service juridique d’Employés Suisse se tient volontiers à votre disposition pour tous compléments ou questions dans les domaines du droit du travail et des assurances sociales.

Marilena Schioppetti, avocate chez Employés Suisse

Cette contribution se base sur le communiqué de presse du Conseil fédéral du 1er décembre 2017 intitulé : «Travailleurs à temps partiel : vers un calcul plus équitable du taux d’invalidité ».

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