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Affiliation à Employés Suisse

Buts d'Employés Suisse

  • Offrir les meilleures conditions de travail possibles
  • Assurer l'employabilité permanente
  • Négocier, mettre en œuvre et assurer le suivi de conventions collectives de travail

Des prestations attrayantes

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Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
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Service de piquet ou travail sur appel

Vendredi, 01. Févr. 2013

Vous ne connaissez ni le jour ni l'heure

Ce verset biblique est devenu une triste réalité pour de nombreux employés dans le tertiaire. Oscar a été engagé comme livreur de pizzas dans l'entreprise HPH (Hot Pizza Home). Son engagement est limité à la journée de 8 heures à 18 heures. Devant le succès de HPH et la surcharge des livreurs qui travaillent la nuit, l'entreprise décide que ceux  travaillant la journée peuvent également être appelés en "dépannage" pour aller livrer des pizzas la nuit, moyennant une indemnité de salaire de 150%, mais sans système de piquet organisé. Est-ce légal? Que peut faire Oscar?

La question posée a son importance dans l'industrie des machines et dans la chimie. En effet, notre économie compte toujours plus d'entreprises travaillant 24 heures sur 24. Il n'est pas rare de devoir faire des heures supplémentaires ordonnées dans un délai extrêmement bref.

Le contrat de travail contient des limites temporelles

Le Code des obligations définit le contrat de travail avec deux dimensions: la durée de l'engagement, (déterminée ou indéterminée) et la rémunération liée dans la majorité des cas, au temps consacré pour fournir une prestation de travail. Cela sous-entend qu’en dehors des plages de temps définies, le travailleur n'a plus d'obligation envers son employeur. Le service de piquet et le travail sur appel font là exception, car dans les deux cas le travailleur doit être disponible sans pour autant devoir fournir une prestation de travail.

Le service de piquet constitue une disponibilité sur appel, fournie en sus de l'intervention en tant que telle. La loi sur le travail stipule que la durée du travail et les trajets requis doivent être pris en compte. Lorsque le service de piquet est effectué dans l’entreprise, l’intégralité du temps qui lui est consacré compte comme durée du travail. Lorsqu'un employé est de piquet, il se tient à disposition en cas d'intervention urgente extraordinaire. Si des pizzas sont livrées le soir, on ne peut guère parler d'intervention urgente extraordinaire.

Travail sur appel

Dans le cas d'Oscar, on peut donc parler d'une forme de travail sur appel, où l'employeur décide dans un délai très court, selon sa volonté et les circonstances, s'il veut faire appel à l'employé ou non. Certains magasins de la grande distribution ont intégré le travail sur appel dans les contrats de travail. Les employés concernés, travaillant dans la vente,  n'ont pas le droit d'accepter des contrats de travail auprès d'autres distributeurs alimentaires. On a souvent parlé d'une "aldisation" des rapports de travail.

La loi sur le travail définit des règles qui limitent l'engagement de l’employé en termes temporels (durée de travail hebdomadaire maximal, interdiction de principe du travail de nuit et du dimanche, règlementation stricte des exceptions et des services de piquets, etc.). Il en ressort clairement une volonté du législateur de protéger le travailleur, en particulier sa santé, mais aussi sa sphère privée. L'employeur ne peut donc pas faire appel à lui selon son bon vouloir, même s'il ne s'agit que de soirées isolées.

Les solutions: le partenariat social ou l'Office cantonal du travail

Pour l'employé, deux solutions s'offrent à lui.

  • D'une part, s'il existe une représentation du personnel, les modifications de l'organisation du travail devraient faire l'objet d'une discussion à ce niveau et Oscar devrait s'adresser à celle-ci. En son absence, une délégation du personnel peut être constituée pour la circonstance.
  • En l'absence de possibilité de dialogue, de telles exigences d'un employeur peuvent être soumises à l'Office cantonal du travail qui devra alors déterminer si les conditions de travail exigées sont conformes à la loi sur le travail.

Pierre Serge Heger, conseiller juridique des Employés Suisse pour la Suisse romande

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