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Quand le détective surveille sur mandat de l’assurance sociale

Mercredi, 02. Mai 2018

En un temps record, les Chambres fédérales ont édicté une nouvelle loi sur la surveillance des assurés par des détectives. Toutefois, elle fait désormais l’objet d’oppositions. Si le referendum n’aboutit pas, les personnes suspectées pourront être observées et surveillées à l’aide de caméras et de microphones sans l’accord d’un juge. L’utilisation d’instruments techniques de localisation sera également possible, mais soumise à l’autorisation d’un juge.

En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que l’assurance-accidents n’avait pas de base juridique suffisante pour surveiller des assurés. L’été dernier, le Tribunal fédéral renchérissait en statuant que l’assurance invalidité ne pouvait pas réaliser une surveillance non plus, faute de base légale suffisante. Selon la CEDH et le Tribunal fédéral, pour qu’une base légale soit suffisante, il faut que la durée de l’observation, la procédure pour l’ordonner ainsi que les circonstances permettant l’observation soient réglées dans une loi. Il ne suffit pas que ces points soient concrétisés de manière plus ou moins détaillée dans une abondante jurisprudence fédérale. Dans l’article juridique „Mesures de surveillance des assurances sociales illégitimes“, Caroline Hasler, avocate chez Employés Suisse, expliquait l’origine du jugement rendu par la CEDH ainsi que son impact.

Une loi édictée en un temps record

Afin de répondre à l’exigence d’une base juridique suffisante pour la surveillance des assurés par des détectives, la Commission pour la santé et la sécurité sociale du Conseil des Etats a établi un projet de loi en août 2017. Sept mois plus tard déjà, les Chambres fédérales ont adopté le projet dans un laps de temps que le système politique suisse connait rarement. Avec la nouvelle base légale créée, les assurances sociales sont autorisées à réaliser des surveillances en cas de soupçon d’obtention illicite de prestations. Les détectives mandatés par les assurances sociales peuvent effectuer des enregistrements visuels ou sonores des assurés et pas uniquement dans l’espace public. Ils peuvent également observer les personnes soupçonnées de fraude sur leur balcon, dans leur jardin et dans leur chambre à coucher pour autant que ces lieux soient librement visibles depuis un lieu accessible au public. Selon les nouvelles bases légales créées, les assurances sociales n’ont pas besoin de l’autorisation préalable d’un juge pour effectuer la surveillance d’une personne soupçonnée de fraude. Une autorisation est uniquement nécessaire si les assurances sociales veulent utiliser des instruments techniques de localisation.

Peu de temps pour la récolte de signatures

Au départ, selon les propos de différentes associations pouvant lancer un référendum, il a semblé que le référendum ne serait pas saisi. Les opposants au texte de loi sur la surveillance des assurés invoquaient la menace d’un temps insuffisant pour faire aboutir le référendum. Il faut en effet du temps pour que les membres d’une association se préparent et se mobilisent pour un référendum, ce qui en raison du traitement rapide par le Parlement n’a pas été possible. En outre, il est difficile dans une campagne de votation de marquer des points avec des questions d’Etat de droit alors que les partisans veulent lutter contre des abus. Le référendum semblait donc voué à l’échec dans les urnes.

Contre toutes attentes, un groupe de citoyennes et citoyens ont lancé la récolte de signatures pour le référendum. Si ce dernier aboutit, le comité référendaire est d’avis qu’il a des chances de gagner aux urnes. Le groupe a jusqu’au 5 juillet pour récolter les 50 000 signatures nécessaires à l’aboutissement du référendum. S’il n’y parvient pas dans ce délai, la nouvelle base légale sur la surveillance des assurances devrait entrer en vigueur en janvier 2019

lic. iur. Gila Fröhlich, experte en assurances sociales et conseillère juridique, Employés Suisse

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