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Affiliation à Employés Suisse

Buts d'Employés Suisse

  • Offrir les meilleures conditions de travail possibles
  • Assurer l'employabilité permanente
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Des prestations attrayantes

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Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
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Quand ai-je droit à un certificat de travail?

Jeudi, 01. Août 2013

Après avoir travaillé de nombreuses années chez Allée SA, Jeanne Dumont décide de relever de nouveaux défis professionnels et demande un certificat de travail à son employeur. Pour son patron, le certificat de travail ne peut être remis à un employé qu'une fois les relations de travail terminées. Il refuse donc d'établir ce document à l'intention de Jeanne Dumont. En a-t-il le droit?

Il n'en a pas le droit! Le Code des obligations précise que l'employé est en droit de demander à tout moment un certificat à son employeur, donc également pendant la période où il est soumis à des rapports de travail normaux. Ce type de certificat s'appelle un certificat intermédiaire. Le certificat établi après résiliation des rapports de travail est un certificat de travail final.

Jeanne Dumont a donc droit à un certificat de travail. Si l'employeur persiste et refuse d'établir le certificat, elle peut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent est celui situé au siège de l’entreprise ou au lieu de travail de l’employé. En règle général, ce procès est gratuit.

Quand demander un certificat intermédiaire?

Il est recommandé de demander un certificat intermédiaire lorsque le supérieur direct par exemple change et que les rapports étaient bons. On ne sait jamais si la collaboration avec le nouveau supérieur sera bonne elle aussi. Un bon certificat intermédiaire peut alors infirmer un certificat ultérieur moins favorable. Il est également raisonnable de demander un certificat intermédiaire de la part de l'employeur suite à une promotion.

Que doit contenir un certificat de travail?

Un certificat de travail doit contenir les informations suivantes:

  • Coordonnées complètes de l'employé
  • Nom de l'employeur
  • Durée des rapports de travail (dates exactes)
  • Description des tâches
  • Position de l'employé, fonction hiérarchique
  • Promotion et nouvel emploi en interne avec la date
  • Déclarations sur le comportement de l'employé
  • Déclarations sur la performance de l'employé

Il n'est pas permis de préciser la raison de la dissolution du contrat contre la volonté de l'employé. Si ce dernier souhaite toutefois que la raison soit mentionnée, elle doit être intégrée au certificat.

Un certificat de travail doit correspondre à la vérité et juger la performance de l'employé de manière objective. Les conjectures et suspicions n'ont rien à faire dans un certificat. Les évaluations devraient donner une image globale de la personne et de la performance fournie par  l'employé à un éventuel employeur intéressé. Les incidents isolés ne peuvent y figurer.

Le langage utilisé dans le certificat de travail doit être clair et sans équivoque. Les codes secrets ne sont pas autorisés. Un certificat de travail ne doit pas bloquer l'employé dans son avenir professionnel. Toutefois, il n'existe aucun droit à recevoir un bon certificat. Un employeur établissant  un bon certificat alors que l'employé n'a pas fourni un bon travail peut être rendu responsable envers un nouvel employeur. Si le certificat n'est pas véridique, il est possible de s'adresser au tribunal et de demander sa rectification. Cette procédure est également gratuite.

La jurisprudence ne définit pas clairement quand les revendications concernant un certificat de travail sont prescrites. Il est donc recommandé de réclamer un certificat au plus tard cinq ans après la fin des rapports de travail.

Au lieu d'exiger un certificat, l'employé peut demander une attestation de travail. Il est également en droit d'exiger les deux en même temps – une attestation de travail et un certificat de travail. L'attestation contient uniquement des données sur la durée et la nature des rapports de travail.

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