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Affiliation à Employés Suisse

Buts d'Employés Suisse

  • Offrir les meilleures conditions de travail possibles
  • Assurer l'employabilité permanente
  • Négocier, mettre en œuvre et assurer le suivi de conventions collectives de travail

Des prestations attrayantes

  • Conseils juridiques et protection juridique
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  • De nombreux rabais et prestations attrayantes

Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
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Peu de protection dans les nouvelles technologies pour l’utilisateur

Dimanche, 01. Mars 2015

Peu d’utilisateurs en sont conscients en Suisse, mais, alors que les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie du quotidien de presque tout le monde. Il n’existe pas en Suisse de lois spéciales en la matière, sauf dans le domaine essentiel de la protection des données personnelles.

On trouve donc, ça et là, des règles de droit qui tiennent compte des TIC dans notre environnement social et économique, mais rien de très cohérent et compréhensible pour le commun des mortels en tant qu’utilisateur. Bref état des lieux de Pierre Serge Heger, conseiller juridique d’Employés Suisse pour la Suisse romande.

Le contrat d’abonnement téléphonique fixe et mobile

Depuis la libéralisation du marché des télécommunications en 1997 (fin des PTT), le nombre d’abonnés ne cesse de croître, incluant de nombreux mineurs. Depuis 2007, il y a en effet plus d’abonnements de téléphones mobiles que de personnes en Suisse. A fin 2014, la Confédération a évalué à près de 12 millions, le nombre de raccordement téléphonique mobile en Suisse.

Alors que les locataires sont protégés par le droit du bail et les employés par le droit du travail, les utilisateurs de téléphone ne le sont guère. Certes, en cas de litiges, les dispositions générales du Code des obligations peuvent s’appliquer. Cependant, on a beau chercher, il n’existe aucun texte qui régit spécifiquement les conditions de l’abonnement téléphonique, fixe ou mobile. Ce manque de règlementation a un désavantage concret. Il n’existe en Suisse par de règles concrètes concernant le roaming, ce qui conduit à des tarifs très souvent exorbitants. Cette situation peut aussi parfois conduire à des situations très délicates où, faute de soutien, l’abonné n’a d’autre choix que de payer la facture, s’il veut continuer à téléphoner, ses possibilités de contestation étant limitées.

La connexion internet et le commerce électronique

La connexion internet se trouve dans le même désert juridique que le téléphone. S’agissant du commerce électronique, la situation est globalement similaire, sauf pour quelques normes spécifiques très utiles. L’article juridique Attention aux offres gratuites sur internet y fait justement référence. Heureusement que la nature même du commerce électronique protège relativement bien le consommateur, plus particulièrement par le biais de l’évaluation du vendeur.

Les objets connectés

La protection des utilisateurs de télécommunication reste toutefois actuellement faible en Suisse et peu règlementée, alors que les objets connectés se banalisent de plus en plus et leur utilisation tout comme celle de toutes les TIC. Cela soulève de nombreuses questions. Le vide juridique persistera-t-il en la matière ? Sommes-nous condamnés à dépendre, sans la moindre protection, d’entreprises situées à l’autre bout de la planète ? Il est difficile de donner une réponse à ces questions et de savoir si les utilisateurs seront bientôt mieux protégés. En attendant, Employés Suisse recommande à ses membres d’être prudents en la matière et de ne pas hésiter à contacter le service juridique d’Employés Suisse en cas de questions.

Pierre Serge Heger, avocat et conseiller juridique pour la Suisse romande.

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