JavaScript ist in Ihrem Browser deaktiviert. Ohne JavaScript funktioniert die Website nicht korrekt.

Affiliation à Employés Suisse

Buts d'Employés Suisse

  • Offrir les meilleures conditions de travail possibles
  • Assurer l'employabilité permanente
  • Négocier, mettre en œuvre et assurer le suivi de conventions collectives de travail

Des prestations attrayantes

  • Conseils juridiques et protection juridique
  • Conseils gratuits pour toute question concernant votre assurance maladie ainsi que des rabais sur vos primes d’assurance complémentaire
  • De nombreux rabais et prestations attrayantes

Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
Schliessen
  • teaser schmal rotharige

... pour une classe moyenne qui a un avenir

Nouvelle règlementation concernant l'utilisation à des fins privées de véhicules d'entreprises suisses dans l'Union européenne

Mercredi, 01. Avr. 2015

Le citoyen de l'UE qui, dans l'Union européenne, prend son véhicule d'entreprise suisse pour se rendre à la piscine doit s'attendre à de graves conséquences.

Frontaliers attention! La Commission de l'Union européenne a modifié la législation sur un point qui, depuis le 1er mai 2015, pourrait vous concerner. La nouvelle règlementation ne permet plus aux employés domiciliés dans l'UE et qui travaillent pour une entreprise située en Suisse d'utiliser le véhicule immatriculé en Suisse pour se déplacer à des fins privées au sein de l'UE. Les véhicules d'entreprise ne peuvent être utilisés que pour se déplacer entre le lieu de travail en Suisse et le domicile dans l'UE ainsi que pour des déplacements à caractère purement professionnel. Telle est la résolution prise par la Cour de justice de l'Union européenne au printemps 2013 déjà, mais la disposition n'a pas été appliquée immédiatement dans nos pays voisins (Allemagne, Autriche, France, Italie).

La nouvelle règlementation a pour conséquence que les autorités douanières peuvent exiger la présentation d'une copie du contrat de travail ou d'une annexe qui en fait partie intégrante. Ce document doit expressément stipuler qu'un véhicule d'entreprise est nécessaire pour vaquer à ses tâches professionnelles et qu'il peut être utilisé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Cela peut coûter cher

Si le véhicule est utilisé à d'autres fins privées au sein du territoire douanier de l'UE, les autorités douanières peuvent imposer une amende ou saisir le véhicule. Les conséquences peuvent aller jusqu'au paiement de taxes à l'importation très importantes: les pays limitrophes exigent le versement d'une taxe douanière s'élevant à 10 % de la valeur actuelle du véhicule plus une taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci s'élève à 19 % en Allemagne, à 20 % en France et en Autriche et à 22 % en Italie.

Recommandations pour les personnes concernées

Pour tous ceux et celles qui, en tant que frontaliers, veulent continuer à utiliser le véhicule d'entreprise pour rentrer chez eux: ayez toujours sur vous une copie du contrat de travail.

Pour tous ceux et celles pour qui le véhicule faisait jusqu'à présent partie de la rémunération et qui doivent dorénavant renoncer à son utilisation suite à cette nouveauté: voulez-vous faire valoir la perte envers votre employeur? Une solution serait de transférer le véhicule à l'employé sous déduction d’un indemnité pour les kilomètres parcourus.

Avez-vous des questions sur le sujet? Le service juridique d'Employés Suisse se tient volontiers à votre disposition!

lic. iur. Christof Burkard, Chef du service juridique d’Employés Suisse

Identification
Contact
Recherche