Nouvelle règlementation concernant l'utilisation à des fins privées de véhicules d'entreprises suisses dans l'Union européenne

Le citoyen de l'UE qui, dans l'Union européenne, prend son véhicule d'entreprise suisse pour se rendre à la piscine doit s'attendre à de graves conséquences.

Frontaliers attention! La Commission de l'Union européenne a modifié la législation sur un point qui, depuis le 1^er mai 2015, pourrait vous concerner. La nouvelle règlementation ne permet plus aux employés domiciliés dans l'UE et qui travaillent pour une entreprise située en Suisse d'utiliser le véhicule immatriculé en Suisse pour se déplacer à des fins privées au sein de l'UE. Les véhicules d'entreprise ne peuvent être utilisés que pour se déplacer entre le lieu de travail en Suisse et le domicile dans l'UE ainsi que pour des déplacements à caractère purement professionnel. Telle est la résolution prise par la Cour de justice de l'Union européenne au printemps 2013 déjà, mais la disposition n'a pas été appliquée immédiatement dans nos pays voisins (Allemagne, Autriche, France, Italie).

La nouvelle règlementation a pour conséquence que les autorités douanières peuvent exiger la présentation d'une copie du contrat de travail ou d'une annexe qui en fait partie intégrante. Ce document doit expressément stipuler qu'un véhicule d'entreprise est nécessaire pour vaquer à ses tâches professionnelles et qu'il peut être utilisé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Cela peut coûter cher

Si le véhicule est utilisé à d'autres fins privées au sein du territoire douanier de l'UE, les autorités douanières peuvent imposer une amende ou saisir le véhicule. Les conséquences peuvent aller jusqu'au paiement de taxes à l'importation très importantes: les pays limitrophes exigent le versement d'une taxe douanière s'élevant à 10 % de la valeur actuelle du véhicule plus une taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci s'élève à 19 % en Allemagne, à 20 % en France et en Autriche et à 22 % en Italie.

Recommandations pour les personnes concernées

Pour tous ceux et celles qui, en tant que frontaliers, veulent continuer à utiliser le véhicule d'entreprise pour rentrer chez eux: ayez toujours sur vous une copie du contrat de travail.

Pour tous ceux et celles pour qui le véhicule faisait jusqu'à présent partie de la rémunération et qui doivent dorénavant renoncer à son utilisation suite à cette nouveauté: voulez-vous faire valoir la perte envers votre employeur? Une solution serait de transférer le véhicule à l'employé sous déduction d’un indemnité pour les kilomètres parcourus.

Avez-vous des questions sur le sujet? Le service juridique d'Employés Suisse se tient volontiers à votre disposition!

lic. iur. Christof Burkard, Chef du service juridique d’Employés Suisse