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Affiliation à Employés Suisse

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  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
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Mon chef peut-il me surveiller à l’aide du GPS de mon véhicule de service ?

Mercredi, 30. Sept. 2020

Les dispositifs GPS dans un véhicule de service sont pratiques, grâce à eux vous pouvez toujours arriver à destination. Cependant, votre employeur peut aussi voir où et quand vous y étiez. Mais en a-t-il le droit ?

Francisca Ferrari travaille comme monteuse de stores. Dans ce cadre, l’employeuse lui fournit un véhicule professionnel muni d’un GPS. Le contrat prévoit que ce véhicule puisse être utilisé aussi pour tous voyages privés. Le GPS ne peut cependant pas être désactivé par l’employée. Après résiliation du contrat de travail, un litige sur un prétendu solde d’heure négatif est porté devant les tribunaux. L’employeuse y affirme que Mme Ferrari a systématiquement triché sur le nombre d’heures qu’elle enregistrait. Une comparaison entre les données du GPS et les relevés horaires de Mme Ferrari prouveraient, selon l’employeuse, un solde de plus de 100 heures négatives. Mme Ferrari se défend notamment en alléguant que le relevé des données GPS du véhicule de service par l’employeuse n’est pas licite.

Les véhicules professionnels peuvent en principe être équipés d’outils de navigation GPS. Cela ouvre la possibilité à l’employeuse, du moins en théorie, d’en surveiller l’utilisation par l’employée. Si le véhicule est utilisé aussi à des fins privées, l’employeuse a ainsi un outil ouvrant la porte à une surveillance de l’employée dans son temps libre.

Surveiller les comportements n’est pas autorisée

Selon l’art. 26 al. 1 de l’Ordonnance 3 relative à la Loi sur le travail (OLT 3), il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs (art. 26 al. 2 OLT 3).

La jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 II 425) admet que le recours à un système de localisation n’est pas en soi illicite, mais y fixe des conditions exigeantes. Une surveillance régulière du comportement des employées n’est pas admise, à moins que des raisons légitimes, tels des impératifs de sécurité ou des motifs tenant à l'organisation ou à la planification du travail ne la justifient. Encore faut-il que la Loi sur la protection des données soit respectée, de sorte que la surveillance doit avoir lieu de manière transparente et proportionnée. L’utilisation d’un système de localisation pour vérifier le temps de travail ou empêcher des abus est en principe admise. Cela doit toutefois avoir lieu a posteriori, de manière ponctuelle. Une surveillance totale en temps réelle n’est pas licite.

L'atteinte à la vie privée n'est pas justifiée

Dans le cas d’espèce, un aspect particulier est avant tout que Fransisca Ferrari est autorisée à utiliser le véhicule de manière privée, le GPS continuant à fonctionner tant que la voiture est enclenchée. Le Tribunal du travail de Zurich a eu l’occasion de juger d’un cas semblable récemment et y a retenu qu’une telle distinction était essentielle (AH180153, décision du 20 août 2019). La localisation de l’employée en dehors des heures de travail constitue en principe une atteinte sévère à la sphère privée, s’apparentant à une forme d’espionnage de la vie privée (Ausspionierung des Privatlebens). Une telle surveillance ne se laisse en principe pas justifier par des intérêts prépondérants de l’employeuse. Dans le cas en question, le tribunal zurichois est arrivé à la conclusion que le recours au GPS était illicite, car l’instrument enregistrait tous les déplacements, tant privés que professionnels, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour protéger la sphère privée de l’employée lors de la collecte de données.

Comme vous le voyez, se retrouver dans la jungle du droit de la surveillance n’est pas toujours facile. De fines nuances peuvent déterminer si c’est l’employeuse ou l’employée qui obtient gain de cause. Dans de tels cas, le service juridique d’Employés Suisse se tient à votre disposition avec d’avisés conseils afin que vous trouviez votre voie – même sans GPS.

Marilena Schioppetti, avocate Employés suisse

Note du traducteur : L’arrêt du Tribunal fédéral auquel se réfère Me Schioppetti est rédigé en français. Du considérant 3 au considérant 4.4, il offre une discussion approfondie, expliquée en termes simples et avec de nombreux exemples concrets, de la manière dont le droit a évolué sur les questions de surveillance au travail. S’en suit une discussion passionnante du cas concret, où le Tribunal fédéral semble démolir les justifications de l’employeuse uniquement pour y substituer la sienne et où il procède à une attaque particulièrement snob des concierges et autres employés auxiliaires (fin du considérant 5.5.3). Vous trouvez cet arrêt ici.

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