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Affiliation à Employés Suisse

Buts d'Employés Suisse

  • Offrir les meilleures conditions de travail possibles
  • Assurer l'employabilité permanente
  • Négocier, mettre en œuvre et assurer le suivi de conventions collectives de travail

Des prestations attrayantes

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Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
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Mieux vaut un contrat de travail qu’une fausse indépendance

Mercredi, 26. Avr. 2017

Le beau monde des Apps permet de développer de nouvelles et créatives affaires. Par contre, la protection des travailleurs reste malheureusement souvent oubliée.

Dans le monde économique, une désolidarisation progresse depuis quelques temps. Les nouveaux outils numériques rendent aujourd’hui possibles des relations économiques qui étaient encore impensables il y a peu d’années. Cependant, elles exposent les travailleurs face à des nouveaux risques, au travers de la fausse indépendance.

Un contrat de travail crée des obligations pour l’employeur entre autres parce qu’on part du principe d’un déséquilibre dans la relation de droits entre employeur et employé. Le paiement du salaire et la poursuite du paiement en cas d’empêchement, la protection de la personnalité du travailleur, le temps libre, les vacances et le certificat de travail font partie de ces obligations. Les prescriptions de la loi sur le travail, comme le temps de travail et le temps de repos ainsi que les contributions et les prestations relevant du droit des assurances sociales, ne doivent être satisfait que si un contrat de travail existe. Et plus particulièrement pour prétendre recevoir des allocations chômage, il faut que la personne concernée ait, avant et en tant que travailleur, versée des cotisations à l’assurance chômage.

Employé ou indépendant : cela fait une grande différence

Uber, l’entreprise de services de taxi, sert d’intermédiaire entre des clients et des chauffeurs via d’une application pour smartphone. Uber ne reconnait pas les chauffeurs comme des employés et, par conséquent, ne paie aucune cotisation sociale, ni à l’assurance chômage.

Si quelqu’un est qualifié d’indépendant ou de dépendant, cela a des conséquences considérables pour lui. Il incombe à l’employeur de payer des cotisations sociales. S’il existe une indépendance, l’indépendant doit remplir lui-même cette obligation. Y est liée la responsabilité du virement des cotisations dues.

La prévoyance professionnelle est conditionnée à l’assujettissement à l’AVS. A cela s’ajoute que seuls les travailleurs dépendants sont soumis à l’obligation d’être affiliés à une caisse de pension. Si une personne qui était considéré comme indépendant est qualifiée de dépendante par les autorités, une affiliation rétroactive à la prévoyance professionnelle par l’employeur est obligatoire. Pour ce dernier, cela peut engendrer des coûts importants.

Un cas pour le tribunal

Au printemps 2016, la SUVA a informé un chauffeur d’Uber qu’il ne remplissait par les conditions pour une activité indépendante. Uber voit cela autrement. La caisse de compensation AVS a suivi cette décision et a exigé rétroactivement une déclaration de salaire pour l’année 2015 à partir de laquelle les contributions devraient être calculées. Les tribunaux suisses pourraient donc devoir se consacrer de manière approfondie au modèle d’affaire du concurrent des taxis. Ce qui reste ouvert est de savoir quels critères pèsent le plus dans la classification de l’indépendance et la dépendance.

L’économie de partage progresse et de plus en plus d’entreprise s’éloigne du modèle classique prestataires-consommateurs. Dans ce contexte, les rapports de travail qui en résulte, doivent être bien examinés. Le bouclier de protection globale des dispositions en matière du droit du travail est lié à l’acceptation d’une relation de travail. Si, en raison des nouvelles formes contractuelles, celle-ci est sapée, il en résulterait une détérioration massive pour une grande partie de la population active. Il faut lutter contre cela.

 

Christof Burkard, directeur adjoint et responsable droit collectif du travail chez Employés Suisse

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