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Affiliation à Employés Suisse

Buts d'Employés Suisse

  • Offrir les meilleures conditions de travail possibles
  • Assurer l'employabilité permanente
  • Négocier, mettre en œuvre et assurer le suivi de conventions collectives de travail

Des prestations attrayantes

  • Conseils juridiques et protection juridique
  • Conseils gratuits pour toute question concernant votre assurance maladie ainsi que des rabais sur vos primes d’assurance complémentaire
  • De nombreux rabais et prestations attrayantes

Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
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... pour une classe moyenne qui a un avenir

Maintien facultatif de l’assurance auprès de la caisse de pension en cas de licenciement

Lundi, 03. Août 2020

Colin Cornavin a 60 ans. Il travaille depuis 22 ans comme technicien dans une entreprise de l’industrie des machines. La pandémie conduisant à une sérieuse perte de commandes, l’entreprise se voit contrainte de procéder à des licenciements. Colin Cornavin et 5 autres collègues sont touchés. L’entreprise donne son congé à Colin le 30 juillet 2020 pour fin octobre 2020, conformément au délai de congé de trois mois prévu par le contrat de Colin. 

À la suite d’une intervention de la commission du personnel, l’employeur consent à accorder à Colin une prolongation du délai de congé de trois mois, au vu de son très grand nombre d’années de service. Les rapports de travail se terminent dès lors le 31 janvier 2021. L’entreprise propose à Colin une convention de sortie réglant les différents aspects liés à la fin des rapports de travail, outre le délai de congé prolongé. 

Colin Cornavin se rappelle alors d’un article juridique d’Employés Suisse qu’il a lu récemment. Il y était question de la continuation des rapports d’assurance dans la prévoyance professionnelle (« Au chômage à 58 ans – que faire ? »). Il consulte à nouveau cet article et constate que le nouvel article 47a LPP entrera en force le 1er janvier 2021. Cette disposition garantit aux assurés ayant atteint l’âge de 58 ans un droit à maintenir leur assurance au deuxième pilier.  

Colin souhaite faire usage de cette nouveauté et contacte le service juridique d’Employés Suisse pour clarifier ce à quoi il doit faire attention.  

Les rapports de travail doivent être dissous par l’employeur   

L’art. 47a LPP permet le maintien de l’assurance pour les 58 ans et plus qui cessent d’être assujetti à titre obligatoire en raison de la dissolution des rapports de travail par l’employeur. Ainsi, l’une des conditions de cette disposition est que ce soit l’employeur qui ait mis fin au contrat. La loi ne prévoit pas le même droit lorsque c’est l’employé(e) qui démissionne. En cas de convention de sortie, une insécurité juridique risque d’apparaître. Souvent, de telles conventions n’indiquent pas si la dissolution des rapports de travail a été initiée par l’une ou l’autre partie, voire constatent que celle-ci intervient d’un commun accord. Il est fortement recommandé de prévoir une phrase dans la convention indiquant que les rapports de travail ont été terminés par l’employeur pour raisons économiques. Outre la clarification sous l’angle de l’art. 47a LPP, une telle phrase permet en outre d’éviter des insécurités vis-à-vis de l’assurance-chômage (soit d’éviter le risque d’une suspension du droit aux indemnités en raison du chômage fautif).  

Etes-vous membre, représentant(e) du personnel ou représentant(e) des employés dans un conseil de fondation ? Avez-vous besoin de plus d’information sur le nouvel art. 47a LPP ? Employés Suisse se tient volontiers à votre disposition ! 

Caroline Hasler, avocate chez Employés Suisse

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