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Licenciement abusif d’un travailleur âgé fidèle

Mardi, 30. Mai 2017

Fernando Fidelio travaille depuis 40 ans dans la même usine. Le lundi 24 avril 2017, l’homme âgé de 61 ans revient reposé au travail après deux semaines de vacances. Ce jour-là, son chef lui demande de venir dans son bureau. Sans préavis, il lui annonce son licenciement pour le 31 juillet 2017, sous respect du délai ordinaire de licenciement. L’employé fidèle tombe des nues. Durant des dizaines d’année, il a fourni des prestations impeccablement et a eu de super relations avec ses collègues de travail et son supérieur. Il ne s’était jamais attendu à un licenciement. Fernando Fidelio prend contact avec Employés Suisse pour savoir si son licenciement est légal.

Un licenciement abusif est aussi un licenciement

Dans le droit du travail suisse, le principe de la liberté de résiliation s‘applique, c’est à dire qu’un rapport de travail de durée illimitée peut être résilié par chacun des parties contractantes moyennant respect des délais de résiliations légaux et contractuels. Aucune raison particulière n’est en principe nécessaire pour pouvoir résilier un contrat de travail.

La liberté de résiliation connaît cependant ses limites avec l’interdiction d’abus. La loi n’énumère pas de manière exhaustive quelles raisons font qu’un licenciement est abusif.

Le caractère abusif d’un licenciement ne rend pas ce dernier non valable, mais il oblige l’employeur à devoir payer un dédommagement de six mois de salaire au maximum à la personne licenciée. Lorsque les choses se corsent, la personne licenciée doit faire valoir son droit à un dédommagement devant un tribunal.

Qu’est-ce que cela signifie pour Fernand Fidelio ? Le licenciement est effectif et par là la relation de travail est malheureusement terminée. Il faut toutefois examiner si le licenciement est abusif et si le fidèle employé a au moins droit à un dédommagement.

L’interdiction du formalisme excessif

Si un licenciement est considéré comme abusif, c’est principalement par rapport aux motifs du licenciement. Un caractère abusif peut aussi se révéler dans la manière dont la partie licenciant a exercé son droit. Même si une partie déclare le licenciement légal, l’interdiction du formalisme excessif doit être prise en considération. Dans une décision de 2014, le Tribunal fédéral a consigné que les employeurs avaient un devoir d’assistance plus important envers des travailleurs d’un âge avancé et ayant de longues années de service. De là, il faut conclure qu’une attention particulière doit être prêté à la manière dont les travailleurs âgés sont licenciés. Selon le Tribunal fédéral, ils ont le droit d’être informé en temps utile du licenciement envisagée et d’être entendu. De plus, l’employeur est dans l’obligation de chercher des solutions permettant la poursuite de la relation de travail.

Que se passe-t-il pour un travailleur d’un âge avancé? En vertu de la jurisprudence, il faut partir du principe que, pour le moment, les modalités de licenciement susmentionnées ne s’appliquent pas fondamentalement aux travailleurs de moins de 59 ans, même si un licenciement d’un collaborateur de longue date a lieu de manière inconvenante sans discussion préalable.

Une protection absolue contre le licenciement n’existe pas non plus pour les travailleurs d’un âge avancé. Parfois, un licenciement peut même se révéler indispensable peu de temps avant la retraite.

Violation du devoir d’assistance

Comment le licenciement de Fernando Fidelio doit-il être jugé? L’employé n’a fourni aucune mauvaise prestation durant tous les années où il a travaillé. Son comportement vis-à-vis des clients, des collaborateurs et des supérieurs n’a jamais fait l’objet de réclamations. Avec ses 61 ans et sa fidélité de 40 ans à l’entreprise, Fernando Fidelio est, à n’en pas douter, un travailleurs envers lequel l’employeur a un devoir d’assistance plus important. Son chef aurait dû l’informer en temps utile du licenciement prévu et l’entendre à ce sujet. Il avait aussi l’obligation de lui chercher une solution socialement acceptable permettant la poursuite de la relation de travail. Il aurait pu par exemple examiner si un replacement interne était possible.

Etant donné que le chef a prononcé le licenciement sur le champ et a renoncé aux étapes susmentionnées, le licenciement s’avère abusif. Le chef respectivement l’entreprise doit à Fernando Fidelio un dédommagement se montant au maximum à six mois de salaire. De combien sera le montant de l’amende, cela relève du pouvoir d’appréciation des tribunaux. Pour fixer le montant de la sanction, toutes les circonstances du cas individuel doivent être dûment prises en considération.

Marilena Schioppetti, avocate chez Employés Suisse

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