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Affiliation à Employés Suisse

Buts d'Employés Suisse

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Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
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Licenciement – A quels fonds issus de ma caisse de pension puis-je prétendre ?

Jeudi, 28. Févr. 2019

Parfois, en tant qu’employé, dès que l’on sent vaciller le navire, son entreprise, on préfère prendre le large. Pierre-Damien Prudent est l’un d’entre eux et son flair a été bon : il est parti avant que son employeur effectue une restructuration importante qui a même pour conséquence une liquidation partielle de la caisse de pension. En tant qu’ancien employé, il se pose toutefois des questions à ce sujet. Voici ce que lui dit Gila Fröhlich, experte en assurances sociales chez Employés Suisse.

Pierre-Damien Prudent a entendu que son employeur envisageait de diminuer une bonne partie des effectifs pour des motifs économiques. N’aimant pas cette situation incertaine, Pierre-Damien étudie le marché du travail et trouve rapidement un nouvel employeur. Près d’un an après le congé donné par Pierre-Damien, la situation redoutée se produit. Plusieurs collègues sont licenciés ce qui a pour conséquence une liquidation partielle de la caisse de pension. Dans ce cadre, des fonds libres sont répartis. Comme Pierre-Damien n’a pas pu profiter de cette répartition lors de son départ, il contacte le service juridique d’Employés Suisse, dont il est membre, et demande s’il peut prétendre, rétroactivement, à une part des fonds libres. 

Fin des rapports de travail sans liquidation partielle de la caisse de pension

Les assurés qui quittent leur caisse de pension parce qu’ils ont donné leur congé ou parce que l’employeur a mis fin au contrat de travail, ont le droit à une prestation de sortie. Le montant de la prestation de sortie est défini par le cadre légal ainsi que le règlement de la caisse de pension.

Conditions d’une liquidation partielle

La situation peut être différente, lorsque le départ de l’employé intervient dans un cadre impliquant une liquidation partielle. Selon la loi, les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque :

  • l’effectif du personnel subit une réduction considérable ou
  • une entreprise est restructurée ou
  • le contrat d’affiliation à l’institution de prévoyance est résilié.

Une réduction considérable de l’effectif du personnel est en principe retenue lorsque celle-ci atteint ou dépasse 10% du personnel effectif. Il s’agit toutefois d’une règle du pouce qui n’est pas contraignante et dépend du cas concret.

La condition d’une restructuration de l’entreprise est remplie lorsque les deux éléments suivants sont cumulativement donnés : d’une part, l’entreprise concernée doit être réorganisée, par exemple, parce qu’un secteur en est supprimée ou que des départements en sont fusionnés ; d’autre part, une modification des effectifs du personnel doit y être liée.

Il convient de garder à l’esprit que, parallèlement à la situation légale exposée ici, le règlement de la caisse de pension concernée est déterminant pour concrétiser les conditions d’une liquidation partielle.

Conséquences d’une liquidation partielle sur le montant de la prestation de sortie

Quand, dans le cadre de la résiliation d’un contrat de travail individuel par l’employeur, les conditions d’une liquidation partielle sous l’angle du droit de la prévoyance sont remplies, le droit à une prestation de sortie s’accompagne, au surplus, d’un droit, individuel ou collectif, à d’éventuels fonds libres. Les fonds libres sont calculés en fonction des actifs et passifs, dont les réserves et les provisions sont déduites. Une fois le montant des fonds libres à disposition pour la liquidation partielle établi, un plan est fixé afin de déterminer la répartition individuelle ou collective.

Dans la mesure où, par sa résiliation, Pierre-Damien Prudent entendait clairement prévenir celle de l’employeur, un lien direct avec la réduction des effectifs désormais intervenue ne saurait être nié. Pierre-Damien Prudent a dès lors droit de se joindre à la procédure de liquidation partielle.

Le service juridique d’Employés Suisse se tient volontiers à votre disposition en cas de question.

lic. iur. Gila Fröhlich, experte en assurances sociales et conseillère juridique, Employés Suisse

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