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Licenciée sans délai à cause d’un logiciel d’espionnage

Lundi, 27. Févr. 2017

Gabriela Casa avait convenu avec son employeur qu’elle pourrait accomplir une partie de son travail à la maison (Home-Office). Elle n’était pas la seule, toujours plus d’employés de l’entreprise le faisait. Alexandre Boss, le chef de l’entreprise, a la réputation d’être un obsédé du contrôle. Ce n’est donc pas étonnant que, durant des mois, il ait espionné ses collaborateurs à leur insu avec un logiciel d’espionnage (spyware) installé sur leur ordinateur. Ainsi, l’employeur a obtenu des informations non seulement sur les sites internet visités par les employés, mais aussi sur leurs e-mails privés, leurs trafics e-banking, leur communication sur les médias sociaux, etc. Dans le règlement de l’entreprise relatif à l’utilisation de l’infrastructure IT (ordinateurs et moyens de télécommunication), des mesures techniques sont prévues (comme par exemple des filtres), par contre la mise en place de logiciel d’espionnage ne l’est pas.

Après l’analyse des résultats de la surveillance par le logiciel espion, Alexandre Boss constate que Gabriela Casa a consacré environ un cinquième de son temps de travail à des fins privées. Il la licencie avec effet immédiat et sans aucun avertissement. A-t-il le droit de le faire ?

La mise en place de logiciel d’espionnage n’est pas admise. De plus, dans ce cas, la mesure n’était pas nécessaire et le principe de proportionnalité n’était pas respecté. Dans sa pratique, le Tribunal fédéral a consigné qu’une telle surveillance continue visait principalement à un contrôle du comportement, ce qui, selon l’article 26 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, n’est pas permis.

La procédure correcte

Dans le cas présent, l’employeur aurait dû prendre des mesures moins radicales, par exemple bloquer les sites internet par des pare-feu (firewall). Si cette mesure avait été inutile, une analyse des données secondaires (fichier log) auraient été possible pour autant que cela soit inscrit dans un règlement. Ensuite, Gabriela Casa aurait dû être confrontée aux résultats et avertie.

Etant donné que la surveillance n’est pas admissible et que les preuves obtenues sont illégitimes, il manque les bases pour un licenciement immédiat. Gabriela Casa a donc été licenciée de manière injustifiée et elle peut donc faire valoir son droit à un dédommagement.

En cas de question sur le thème du licenciement, le service juridique d’Employés Suisse se tient à votre disposition.

Korab Macula, conseiller juridique Employés Suisse

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