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Affiliation à Employés Suisse

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  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
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L’embûche de l’accord de résiliation

Mardi, 31. Janv. 2017

Isabelle Ineichen travaille en tant que gestionnaire dans une entreprise de photographie. Elle est une employée très innovante et, lors des séances avec la direction, elle amène souvent de précieuses idées. Grâce à celles-ci, l’entreprise a déjà pu à plusieurs reprises renforcer sa position sur le marché.

Depuis quelques mois, Isabelle Ineichen a un nouveau chef, Ernst Eggli. Ce dernier a une vision fondamentalement différente de comment une entreprise et ses collaborateurs doivent être dirigés. Il voit d’un mauvais œil les nombreuses propositions d’innovation d’Isabelle Ineichen. Lors des séances, il écarte ses idées les qualifiant d’irréalistes et d’irréfléchies. Isabelle Ineichen se sent de plus en plus malheureuse au travail. Ernt Eggli est également insatisfait de la situation.

Un jour, Ernst Eggli demande à Isabelle Ineichen de venir dans son bureau. Sans grande explication, Il lui pose sur la table sa lettre de licenciement pour le 31 mai 2017. En parallèle, il lui propose un accord de résiliation. Cet accord prévoit, en plus des conditions de résiliation, le versement d’un dédommagement qui s’élève à un mois de salaire, un outplacement d’un montant de 5000 francs et la libération de l’obligation de travailler durant le délai de congé. Isabelle Ineichen doit-elle entrer en matière ?

Examiner dans le détail

Un contrat de résiliation doit être étudié en détail avant d’être signé. Sa conclusion n’est recommandée que s’il amène des avantages que le travailleur n’aurait pas dans le cas d’un licenciement ordinaire. Par contre, la conclusion d’un tel accord n’est pas conseillée lorsque cet accord implique de renoncer au délai de congé. En effet, si on renonce sans raison au délai de congé, la caisse de chômage peut le sanctionner avec jusqu’à 60 jours de suspension des prestations.

Avec la signature d’un accord de résiliation, le travailleur perd aussi sa protection par rapport à un délai d’attente en cas de maladie et d’accident. Pour cette raison, les employeurs sont la plupart du temps très intéressés à ce type de contrat, car il empêche que des employés licenciés soient longtemps inscrits comme malade. Le contrat de résiliation doit ainsi prévoir un dédommagement d’au moins un mois de salaire pour la perte de la protection du délai d’attente. Il est également conseillé de consigner clairement dans l’accord qui est à l’origine de la résiliation. Dans le cas contraire, l’accord de résiliation pourrait être qualifié par la caisse de chômage de démission et engendrer des jours de suspension.

Dans le cas d’Isabelle Ineichen, la signature de l’accord de résiliation proposé devrait payer, plus particulièrement, car il y est prévu un outplacement, soit une aide professionnelle à la recherche d’un nouvel emploi, et la libération de l’obligation de travailler pour trouver un nouveau emploi. Isabelle Ineichen devrait ainsi bientôt retrouver un employeur sachant apprécier ses capacités d’innovation.

D’autres points importants

Les autres points importants à régler dans un contrat de résiliation sont entre autres : le paiement du solde des vacances et des heures supplémentaires, la coordination de la libération de travailler et de la recherche d’un emploi (par exemple un employeur doit-il laisser imputer le salaire qu’il gagne auprès d’un nouveau employeur au paiement du salaire qu’il continue de recevoir de son bientôt ancien employeur ?), le certificat de travail, le 13e salaire, le bonus, l’interdiction de concurrence, une clause de solde (une clause habituelle dans un accord de résiliation est celle dans laquelle employeur et employé explique qu’après la dissolution de la relation de travail ils n’ont plus de droits l’un envers l’autre).

Un accord de résiliation doit être examiné en tenant compte des circonstances de chaque cas. Le service juridique d’Employés Suisse se tient volontiers à votre disposition.

Caroline Hasler, avocate chez Employés Suisse

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