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Le congé paternité légal remplace-t-il les solutions contractuelles qui existaient jusque-là ?

Mardi, 01. Déc. 2020

Pascal Pater s’apprête à devenir père pour la quatrième fois en janvier 2021. Il se réjouit de faire la connaissance de son nouvel enfant. Lors de la naissance des trois premiers, Pascal avait déjà pu profiter d’un congé paternité de 2 semaines resp. 10 jours, conformément au règlement interne de son employeur, qui était déjà jusqu’ici plutôt progressiste. Pascal était heureux de voir le projet de congé paternité légal accepté lors de la votation populaire du 27 septembre 2020. Il se demande à présent quel impact a la coexistence d’une nouvelle solution légale avec le congé déjà prévu par règlement.

Le congé paternité légal entre en force le 1er janvier 2021. Avec l’acceptation du projet, tous les pères exerçant une activité lucrative obtiennent le droit à un congé paternité de deux semaines, soit dix jours ouvrables. Ils peuvent bénéficier de ce congé dans les six mois suivant la naissance, en bloc ou par journées isolées. L’employeur n’a pas le droit de réduire le droit aux vacances en raison du congé paternité.  

Indemnités analogues au congé maternité

La perte de gain lors du congé paternité est indemnisée par l’Etat, via la caisse de compensation, de manière analogue au congé maternité. Elle est versée soit directement à l’employé soit à l’employeur, lorsque celui-ci continue à payer le salaire durant le congé. A l’instar de l’allocation perte de gain (APG) lors du congé maternité, l’APG couvre 80 pourcents du revenu de l’activité lucrative moyen avant la naissance. Elle est versée par jour de calendrier (qu’il prenne le congé en bloc ou par jours isolés, le jeune père reçoit au total 14 indemnités, visant à couvrir 2 x 5 jours ouvrables et 2 x 2 jours chômés). Elle s’élève au maximum à CHF 196 par jour. Le financement est assuré, comme pour le congé maternité, principalement par le système APG, soit des cotisations réparties entre employés et employeurs.

Le congé paternité légal est un complément

L’introduction dans la loi d’un droit à des jours de congé paternité représente clairement un complément vis-à-vis des solutions contractuelles existantes. En exerçant ses pouvoirs souverains, le législateur a cherché à compléter, et non à remplacer les solutions existantes. Il s’agissait de créer un fondement permettant à tout employé de bénéficier d’un congé paternité. Le fait que les solutions contractuelles ne sont pas remplacées par la solution légale découle en outre du mode de financement choisi. Le congé paternité contractuel est couvert unilatéralement par l’employeur. Le congé légal, en revanche, est indemnisé par les APG, auxquelles employés et employeurs contribuent paritairement. Ainsi, le père bénéficiaire peut s’adresser à son employeur pour ce qui est du congé contractuel et à la caisse de compensation pour le congé légal. 

Sous réserve d’une modification règlementaire

L’employeur qui entend éviter que la solution légale ne vienne s’ajouter au congé paternité déjà convenu contractuellement, doit changer le règlement ou contrat applicable, en respectant les délais y applicables.

Si l’employeur de Pascal Pater ne modifie pas le règlement interne prévoyant 2 semaines resp. 10 jours ouvrables de congé paternité, Pascal aura ainsi désormais droit à un total de 4 semaines de congé paternité.

lic. iur. Gila Fröhlich, experte en assurances sociales, conseillère Employés Suisse 

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