JavaScript ist in Ihrem Browser deaktiviert. Ohne JavaScript funktioniert die Website nicht korrekt.

Affiliation à Employés Suisse

Buts d'Employés Suisse

  • Offrir les meilleures conditions de travail possibles
  • Assurer l'employabilité permanente
  • Négocier, mettre en œuvre et assurer le suivi de conventions collectives de travail

Des prestations attrayantes

  • Conseils juridiques et protection juridique
  • Conseils gratuits pour toute question concernant votre assurance maladie ainsi que des rabais sur vos primes d’assurance complémentaire
  • De nombreux rabais et prestations attrayantes

Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
Schliessen
  • teaser schmal rotharige

... pour une classe moyenne qui a un avenir

L’assurance perte de gain maladie est-elle obligatoire ?

Vendredi, 28. Sept. 2018

Le 15 mai 2018, Lucas Champsmal tombe gravement malade. Il sera à nouveau capable de travailler d'ici six mois à une année. Son employeur lui verse son salaire à 100 % durant les deux premiers mois d'incapacité de travail, puis il résilie son contrat hors période de protection contre le licenciement. L’employeur arrête également de payer le salaire de Lucas Champsmal après ces deux mois d'incapacité de travail. Ce dernier consulte le service juridique d’Employés Suisse, car il estime que son employeur est tenu de lui verser son salaire durant toute sa maladie et non seulement durant les deux premiers mois.

Depuis deux ans, Lucas Champsmal est employé dans une entreprise soumise à la CCT de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux. Dans cette convention, il est recommandé aux entreprises de conclure une assurance perte de gain en cas de maladie à l’article 18.5, mais rien ne les y oblige.

Le contrat de travail de Lucas Champsmal prévoit le paiement de son salaire à 80 % dès le 3e jour, en cas d'incapacité de travail maladie et accident, par l'assurance perte de gain. Ses fiches mensuelles de salaire font état de prélèvement de cotisations pour la SUVA, mais aucune relativement à une perte de gain maladie.

Un accord écrit est nécessaire

En cas d'incapacité de gain consécutive à un accident, les travailleurs sont presque tous couverts par la SUVA à 80 % de leur salaire, payé dès le 3e jour d'incapacité. La durée de paiement dépend aussi de la prise en charge de l'incapacité par d'autres assurances, en particulier l'AI, mais elle est en principe garantie durant 720 à 730 jours.

Sauf si une solution de remplacement, soit une assurance perte de gain maladie, est prévue par accord écrit (convention collective de travail ou contrat-type de travail), l'employeur ne doit, en cas de maladie, verser le salaire à 100 % à partir du 1er jour que durant quelques mois, en fonction de la durée de l'emploi. Suivant les cantons, la durée du versement peut aller jusqu'à 6 mois. Depuis longtemps, en cas de maladie, la loi et la jurisprudence prévoient que l'obligation très limitée prévue par la loi puisse être remplacée par la conclusion, en faveur de l'employé, d'une assurance perte de gain maladie, d'une durée de 720 à 730 jours.

Toutefois, le système légal n'autorise cette solution alternative, c’est-à-dire la couverture de la perte de gain maladie au moyen d'une assurance conclue par l'employeur pour l'employé, qu'à des conditions strictes qui sont les suivantes : la forme écrite (respectivement une obligation de cet ordre dans une CCT ou un contrat-type), la précision de la durée de prise en charge, du pourcentage du salaire pris en charge et du partage égal des cotisations d'assurance entre l'employeur et l'employé.

Il convient donc, lors de la signature du contrat de travail de vérifier attentivement les conditions y étant prévues en matière de perte de gain maladie. Idéalement, il est conseillé de demander à l'employeur une copie des conditions générales de l'assurance perte de gain maladie en vigueur dans l'entreprise. Evidemment, il convient également de vérifier, dans les premiers certificats mensuels de salaire, que la participation à la prime d'assurance perte de gain maladie fait bien partie des déductions.

L'assurance perte de gain maladie n'est pas obligatoire en droit suisse

Pour résumer, l'assurance perte de gain maladie n'est en principe pas obligatoire et doit impérativement ressortir d'un accord écrit précis. Dans le cas de Lucas Champsmal, il ne pourra donc pas réclamer le paiement de son salaire pour une durée supérieur à deux mois dans la mesure où cela correspond au minimum légal et le dépasse même un peu compte tenu de la durée de son emploi chez son employeur. La mention, dans son contrat de travail, d'une couverture d'assurance n'est pas suffisante, faute de précision de la durée et de la perception paritaire des cotisations d'assurance.

Pour le surplus, il sera rappelé que le droit suisse commun protège le travailleur contre la résiliation durant un maximum de 180 jours, en fonction de la durée de l'emploi, mais qu'il n'interdit nullement de résilier le contrat de travail d'un collaborateur malade ou accidenté en dehors de la période de protection.

En cas de questions, les juristes d'Employés Suisse se tiennent volontiers à votre disposition pour vous renseigner.

Pierre Serge Heger, avocat et conseiller juridique chez Employés Suisse

Identification
Contact
Recherche