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Affiliation à Employés Suisse

Buts d'Employés Suisse

  • Offrir les meilleures conditions de travail possibles
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Des prestations attrayantes

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Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
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La solidarité, en Suisse et en Amérique

Vendredi, 27. Juil. 2018

Le 25 juin 2018, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision interdisant de prélever des contributions de solidarité dans la fonction publique, c’est-à-dire de prélever des cotisations destinées à financer le travail d’association d’employés auprès de travailleurs qui ne sont pas membres de ces associations. Cette décision a été prise à une courte majorité de 5 juges contre 4. Elle s’inscrit dans une tendance regrettable d’attaques ultra-libérales contre l’Etat et le principe même de solidarité aux Etats-Unis. Elle est l’occasion de rappeler que notre système juridique se base sur des valeurs différentes.

Depuis plusieurs mois, les dépêches d’Outre-Atlantique offrent un flux permanent de nouvelles inquiétantes en matière de justice (comme de bon sens). La décision récente de la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire Janus contre AFSCME n’y fait pas exception. Elle constitue une attaque frontale contre le droit collectif du travail.

La fin de 41 ans de jurisprudence aux Etats-Unis

En 1977, la Cour Suprême des Etats-Unis a retenu, dans l’affaire Abood contre Detroit Board of Education, que la constitution permettait de prélever des contributions pour le travail syndical dans la fonction publique tant auprès de membres que de non-membres des associations d’employés. En effet, le travail effectué pour l’amélioration des conditions collectives de travail profite à tous. Il s’agit dès lors d’éviter que les travailleurs, pris individuellement, n’espèrent bénéficier de ces améliorations gratuitement, respectivement en laissant « les autres » payer les frais nécessaires à leur financement. La décision de la Cour Suprême précisait toutefois que les contributions de non-membres ne devaient représenter qu’un pourcentage des cotisations de membres et n’être affectées qu’à des fins de négociation collective. Jusqu’à cette année, 22 Etats appliquaient ces principes. Le reste prohibait le prélèvement de contributions de solidarité auprès de non-membres.

En 2016, le parti républicain a empêché que Barack Obama ne repourvoie le siège vacant d’un juge de la Cour Suprême décédé. En 2017, cela a permis à Donald Trump, de garantir une majorité de juges républicains à la Cour Suprême. A présent, ceux-ci ont décidé, de prohiber la perception de cotisations de solidarité auprès de non-membres dans la fonction publique, retenant, au nom de la liberté d’expression, que l’on ne saurait forcer un individu à financer des idées auxquelles il ne croit pas ou s’oppose. Cela même quand le financement sert à une représentation collective de tous les employés.

En droit américain, les juges qui ne se rallient pas à l’opinion majoritaire de la Cour ont la possibilité de formuler des opinions divergentes. Les 4 juges minorisés en ont fait usage. Ils s’inquiètent notamment de la manière dont la majorité instrumentalise la liberté d’expression pour parvenir au résultat qu’elle préfère, au mépris d’une jurisprudence solide.

Des valeurs différentes en Suisse

En Suisse, le principe selon lequel des contributions de solidarité peuvent être prélevées auprès de travailleurs qui ne sont pas membres d’associations d’employés est bien établi, que ce soit dans le droit privé ou public (cf. art. 38 al. 4 LPers).

L’art. 356b al. 2 CO mentionne que si une convention collective de travail prévoit des contributions excessives, le juge peut les annuler ou les ramener à de justes limites.

La solution trouvée est ainsi mesurée et équilibrée. Des contributions peuvent être prélevées notamment pour les frais de négociation, de contrôle et d’application des conventions collectives de travail (CCT) ainsi que pour des tâches d’intérêt commun (santé et sécurité au travail, formation continue, …). Cela évite que les travailleurs ne profitent des avantages d’une CCT sans y contribuer et reflète un principe de solidarité. Les contributions de non-membres ne sauraient toutefois conduire à une obligation indirecte de s’affilier et doivent par conséquent être notablement moins élevées que les cotisations de membre. En outre, l’art. 356b al. 2 CO prévoit que les contributions de solidarité ne peuvent pas être destinées à une seule partie à la CCT.

Au niveau politique, il convient toutefois de rester vigilant : En février, sans expliquer dans quel contexte ces contributions s’inscrivent, l’UDC attaquait l’apport financier qu’elles représentent pour les syndicats. Cette attaque ne resta pas sans réplique, y compris des milieux patronaux (à ce sujet, voir la tribune du centre patronal du 7 février 2018 sur Apunto Online).

Avoir des institutions fortes avec lesquelles négocier, préserver la paix du travail et faire avancer le partenariat social d’une manière dynamique et moderne n’est pas seulement dans l’intérêt des employés, mais également des employeurs. Le renouvellement de la CCT de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, auquel a contribué Employés Suisse le mois passé, en est un exemple. Cette CCT prévoit une contribution de solidarité mensuelle de 5 francs.

Pierre Derivaz, avocat chez Employés Suisse

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