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Jusqu’où s’applique une interdiction de concurrence et de sollicitation ?

Mercredi, 01. Oct. 2014

Claudio Mascarpone travaille pour la laiterie-fromagerie de Grandvillard en tant que chef fromager. Une prohibition de faire concurrence selon l’art. 340 du Code des obligations (CO) est inscrite dans son contrat de travail. Claudio Mascarpone s’est ainsi engagé à ne pas devenir fromager ou à ouvrir sa propre entreprise durant une année dans la même vallée. En plus de la clause de non-concurrence, une clause de non-sollicitation est aussi inscrite dans son contrat. Mascarpone s’engage ainsi à ne pas débaucher les clients et les collaborateurs de son employeur.

Les affaires ne tournent plus très bien dans la fromagerie de Grandvillard. Claudio Mascarpone va être licencié en observant un délai de congé de trois mois pour des raisons économiques. Comme il n’y a plus rien à faire, il est libéré de l’obligation de travailler.

Claudio Mascarpone ne veut pas mettre les pieds en éventail. Il aime le fromage et aimerait bien rester fromager. Il connaît aussi très bien les clients, les employés et les entreprises de restauration dans la région. Il a ainsi l’idée de devenir indépendant. Mais Mascarpone a des doutes : il ne sait pas précisément jusqu’où l’interdiction de concurrence et de sollicitation peut constituer un frein à son projet.

Une prohibition de faire concurrence n’est pas valable dans tous les cas

Un employé est tenu par une interdiction de concurrence de s’abstenir d’exercer une activité concurrente durant un certain temps après la fin du rapport de travail. Cela est aussi valable pour Claudio Mascarpone. Il ne peut être actif en tant que fromager dans la même vallée durant une année.

Cependant, Claudio Mascarpone n’est pas responsable de la perte de son emploi. Il a été licencié pour des motifs économiques. Juridiquement, cela signifie que l’employeur est à l’origine de la raison pour laquelle Claudio Mascarpone doit chercher un nouveau travail et non Claudio lui-même. La loi prévoit dans ce cas que la prohibition de faire concurrence est abrogée. Mascarpone ne peut rien faire sur le fait qu’il soit licencié. La situation serait différente si Claudio Mascarpone avait été à l’origine de son licenciement – par exemple s’il avait volé des fromages. La prohibition de non-concurrence serait alors restée valable.

Du point de vue juridique, il est alors clair que Claudio Mascarpone peut après la fin de sa relation de travail ouvrir une fromagerie Mascarpone au même endroit.

L’interdiction de sollicitation n’est pas explicitement réglée

L’interdiction de débaucher est une particularité. Elle est réglée dans le contrat de travail, mais elle ne l’est pas explicitement dans la loi. Il est par contre réglé dans la loi que l’employé doit sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de l’employeur. Un intérêt légitime de l’employeur est de protéger sa clientèle et ses collaborateurs face à un débauchage.

Attendre la fin du délai de congé

Sachant que la prohibition de faire concurrence est nulle, Claudio Mascarpone aimerait très rapidement après avoir été libéré commencer son activité indépendante. Pour cela, il doit d’abord fonder sa fromagerie. Il a besoin de collaborateurs et aussi d’acheteurs pour ses produits. Afin qu’il ne perde pas de temps, il aimerait tout de suite recruter ses anciens collègues et écrire aux clients pour les informer de la nouvelle fromagerie. Peut-il le faire ?

Non, il doit encore avoir un peu de patience, car l’interdiction de sollicitation s’applique ici. Elle est une partie constituante du devoir de fidélité (Art. 321a CO). L’employé est obligé durant la durée du travail de protéger les intérêts de son employeur. Ne pas fonder une entreprise concurrente en fait aussi partie, tout comme ne pas embaucher les collaborateurs de son employeur et contacter ses anciens clients. C’est seulement après la fin du contrat de travail que Claudio peut commencer avec les préparatifs de la création de sa fromagerie et rechercher son propre personnel.

Une précaution particulière s’impose en ce qui concerne la prise de contact avec des clients de l’ancien employeur. Les contacter directement après la fin de son emploi n’est autorisé pour Claudio que s’il peut se rappeler des adresses. Il ne peut en aucun cas copier la liste des adresses durant son travail.

Claudio Mascarpone est ainsi plus ou moins contraint jusqu’à la fin définitive de son rapport de travail à prendre du bon temps. Ce n’est peut-être pas si mal – en tant qu’indépendant, il n’aurait plus beaucoup de possibilité de le faire. Il ferait aussi bien de consulter un conseiller Employés Suisse, car ce genre de situation pose parfois également des problèmes d’interprétation de la loi sur la concurrence déloyale qui, en cas de violation, peut avoir des conséquences pénales. »

Alex Ertl, avocat, cas en droit du travail, Employés Suisse

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