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Incapacité de travail signifie peut-être quand même incapacité de travail

Mardi, 28. Nov. 2017

Sous le titre „Incapacité de travail ne signifie pas incapacité de travail“, le service juridique d’Employés Suisse rapportait dans l’article juridique de l’infolettre d’avril 2014 de nouveaux développements jurisprudentiels selon lesquels la protection contre la résiliation en temps inopportun ne s’appliquait pas aux cas d’incapacité de travail liée au poste de travail. Entre-temps, la situation a évolué.

Par bien des aspects, le monde allait mieux en 2014. Il n’y avait aucune raison de douter de la santé psychique du président des Etats-Unis, les billets de 10, 20 et 50 francs se laissaient encore plier correctement et il restait un espoir que Leonardo di Caprio reçoive son premier oscar pour un vraiment bon film. Dans l'infolettre d'avril 2014, une mauvaise nouvelle était toutefois relayée : selon la nouvelle jurisprudence de différents tribunaux, les victimes d’une incapacité de travail liée au poste de travail n’étaient pas au bénéfice d’une protection temporaire contre les licenciements.

Qu’est-ce qu’une incapacité de travail liée au poste de travail ?

On parle d’incapacité liée au poste de travail lorsqu’un employé n’est incapable de travailler qu’à un poste de travail donné dans une entreprise donnée, mais qu’il serait capable d’effectuer la même fonction dans un environnement différent ou d’être pleinement opérationnel d’une autre manière - l’organisation de sa vie privée n’étant pas ou peu affectée. Dans la pratique, ce genre de cas surgit souvent dans le contexte de mobbing ou d’autres traumatismes liés au lieu de travail.

Arguant que de tels employés sont en mesure de chercher un nouveau poste de travail sans réserve en cas de licenciement, contrairement à ceux dont l’incapacité n’est pas seulement liée au poste de travail, une bonne partie du monde juridique est longtemps partie du principe qu’ils ne tombaient pas sous le coup de la protection temporaire contre la résiliation en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident (« délais de protection » empêchant une résiliation durant un certain temps ou rallongeant le délai de résiliation si le congé a déjà été prononcé).

A l’époque déjà, cette opinion n’était pas incontestée. Déjà en 1998, le Tribunal des prud’hommes de Zurich a laissé comprendre que les délais de protection s’appliquaient quand un salarié ne peut plus exercer les tâches convenues contractuellement, mais se présente sinon en bonne santé. Dans les livres de droit, on apercevait les contours du Röstigraben, les auteurs suisses alémaniques retenant plutôt que les délais de protection ne s’appliquaient pas, tandis que leurs homologues francophones prônaient l’inverse.

Un nouveau vent souffle depuis la Romandie

Dans une décision récente, la Cour de Justice genevoise aboutit également à la conclusion que l’incapacité liée au poste de travail entraîne une protection temporaire contre la résiliation. Cette manière de voir est convaincante, d’autant plus que le texte légal (art. 336c CO) parle d’une incapacité de travail (Verhinderung an der Arbeitsleistung) et non d’une incapacité de recherche d’emploi.

Il est trop tôt pour parler d’une victoire de cette conception. Ce que l’on peut retenir est que les temps changent et que le paysage juridique change avec eux… pas toujours pour le pire.

Surtout pas lorsque les juristes romands ont leur mot à dire.

Pierre Derivaz, avocat chez Employés Suisse

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