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Inapte à travailler n’est pas la même chose qu’inapte au travail

Samedi, 01. Mars 2014

L’incapacité de travailler protège, au moins pour quelque temps, contre un licenciement et garantit le versement de son salaire. Beaucoup le pense. Attention, cela n’est pas absolu.

Chaque employé a déjà eu une fois une grippe, une jambe cassée ou une autre maladie et a été en raison de celle-ci inapte au travail. Alors qu’on peut manquer des mois en tant qu’ouvrier avec une jambe cassée, on peut avec un plâtre relativement rapidement de nouveau travailler dans un bureau.

Une incapacité de travail n’est pas si facile à juger quand celle-ci est à imputer à un conflit sur la place de travail, à un mobbing ou à une obligation de rendement. Pour ces cas, il est typique que l’employé ne soit qu’inapte par rapport à sa place de travail concrète. Il est autrement apte à travailler. Il peut vaquer à ses loisirs et n’est pas limité dans ses activités.

Si un employé est inapte au travail, son employeur doit continuer à lui verser son salaire pendant un certain temps. L’employé jouit aussi pendant un certain temps d’une protection contre le licenciement en cas de maladie. La durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise. Le sens et le but de cette protection contre un licenciement est de protéger l’employé en incapacité de travailler d’être licencié pendant cette période.

Dans le cas d’une incapacité de travail liée à la place de travail, le travailleur est seulement inapte à sa place travail, comme il est mentionné plus haut.

Il n’est pas autrement limité. Ainsi, il peut s’appliquer à trouver une nouvelle place de travail sans restriction s’il était éventuellement licencié. En raison de cette réflexion, les tribunaux ont décidé dans une nouvelle jurisprudence qu’en cas d’incapacité à travailler liée à la place de travail, la protection contre le licenciement tombait.

Il y a une pratique semblable concernant le paiement du salaire. Aujourd’hui, en cas de maladie éventuelle de l’employé, une assurance d’indemnité journalière couvre dans presque tous les cas une perte de salaire. Dans le cas d’une incapacité de travailler liée à la place de travail, les assurances fixent un délai aux travailleurs pour changer de place de travail. Le délai passé, la prestation cesse.

Il faut aussi constater qu’une incapacité de travail simplement liée à la place de travail n’équivaut pas juridiquement à une incapacité de travail ordinaire.

Cette contribution se base sur un article du Dr. Roger Rudolph et du Dr. Adrian von Känel publié dans SJZ 106 (2010) n°15.

Alex Ertl, avocat, CAS en droit du travail, Employés Suisse

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