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Affiliation à Employés Suisse

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Etre libéré de son obligation de travail n’équivaut pas à des vacances

Jeudi, 15. Déc. 2016

François Paress et Giovanni Assidu travaillent dans le même home médicalisé. François Paress est un spécialiste en santé diplômé et dispose de beaucoup d’expérience professionnelle. Giovanni Assidu travaille en tant qu’auxiliaire non qualifié au service technique.

En raison d’une restructuration, les deux sont licenciés en mai. Ils ont un délai de congé de trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 août. Leur employeur veut les soutenir dans cette situation difficile, c’est pourquoi il les libère de leur obligation de travailler. Les deux ont ainsi trois mois à disposition pour trouver un emploi.

Giovanni Assidu se lance directement dans la recherche d’un nouveau travail. En tant qu’auxiliaire non qualifié, cette recherche est très difficile pour lui. Il ne se passe pas un jour sans que Giovanni écrive de postulation. Sa persévérance est récompensée, il trouve avant la fin du délai de congé à la fin août un nouvelle place de travail. Il est plus que content de pouvoir directement enchaîner avec un nouvel emploi.

François Paress fainéante d’abord, car il sait que dans le domaine de la santé du personnel qualifié est particulièrement recherché. Au début juin, il s’applique à chercher un emploi. Il écrit deux postulations et reçoit une réponse positive pour les deux, après deux semaines. Il peut débuter directement au début juillet à l’un des postes et l’autre au début septembre. Il se réjouit de pouvoir choisir et opte pour l’emploi qui débute en septembre. Il décline donc l’autre. François Paress pense ainsi pouvoir encore profiter de l’été. En effet, il reçoit encore l’entier de son salaire durant la libération de son obligation de travailler.

Cependant, il n’a pas compté sur son ancien employeur. Celui-ci apprend que François Paress a refusé la place travail dont l’entrée était au début juillet et lui supprime sans forme de procès son salaire dès ce mois. François Paresse en est irrité et demande justice. Giovanni Assidu continue en effet de recevoir son salaire durant la libération de l’obligation de travailler. François Paress prend contact avec Employés Suisse.

Obligation de réduction des dommages de l’employé

En principe, l’employeur est dans l’obligation de verser le salaire durant la libération de l’obligation de travailler. Une obligation de réduction des dommages frappe cependant l’employé. Le travailleur impute sur son salaire ce qu’il a épargné du fait de l’empêchement de travailler ou ce qu’il a gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a intentionnellement renoncé (art. 324 al. 2 du Code des obligations).

Concrètement, cela signifie que l’employé libéré de ses fonctions ne doit certes pas immédiatement chercher un nouvel emploi. Mais, dès que cela est possible durant la libération de l’obligation de travailler, il doit accepter un nouvel emploi et prendre ses nouvelles fonctions. François Paress a préféré fainéanter et s’est donc délibérément abstenu de travailler. Selon la loi, il s’est donc délibérément abstenu de percevoir un salaire. Son ancien employeur peut donc prendre en compte légitimement un salaire hypothétique – celui qu’il aurait reçu, s’il avait accepté l’emploi – et, ainsi, durant la libération de l’obligation de travailler, cesser le paiement du salaire.

La situation est différente pour Giovanni Assidu. Vu qu’il n’a trouvé un nouvel emploi qu’avec un gros effort, il n’a pas délibérément omis de percevoir un salaire. Son employeur ne peut donc rien déduire. Giovanni Assidu reçoit par conséquence son salaire durant toute la durée de la libération de l’obligation de travail au contraire de François Paress.

Dr Alex Ertl, avocat chez Employés Suisse

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