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Affiliation à Employés Suisse

Buts d'Employés Suisse

  • Offrir les meilleures conditions de travail possibles
  • Assurer l'employabilité permanente
  • Négocier, mettre en œuvre et assurer le suivi de conventions collectives de travail

Des prestations attrayantes

  • Conseils juridiques et protection juridique
  • Conseils gratuits pour toute question concernant votre assurance maladie ainsi que des rabais sur vos primes d’assurance complémentaire
  • De nombreux rabais et prestations attrayantes

Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
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Envoyer des e-mails jusqu’à ce que licenciement s'en suive

Lundi, 01. Juil. 2013

Emilie Rêve réalise son voyage en Amérique du Sud tant attendu grâce à un congé sans solde chez Frei SA. Chaque semaine, elle va dans un cybercafé et parle de ses aventures par e-mail à ses amis restés à la maison. Jean Lécrit, le nouvel apprenti de Frei SA, reçoit lui aussi régulièrement des e-mails d’Emilie. Elle correspond très volontiers avec Jean par e-mail, car il la tient au courant des potins et cancans du bureau. Emilie se permet une fois une plaisanterie et elle envoie à Jean une photo pornographique à son adresse électronique professionnelle. Elle mentionne dans la ligne objet «Attention très privé». – L’e-mail suivant qu'Emilie reçoit de Suisse lui signifie son licenciement. Le chef d’Emilie a lu l’e-mail en question.

L’employeur a-t-il le droit de lire les e-mails privés de ses collaborateurs?

Comparés au courrier conventionnel, les e-mails appartiennent – en ce qui concerne la sécurité de leur transmission – à la catégorie des cartes postales. Ils peuvent être interceptés, lus et modifiés par tout le monde avant de parvenir à leur destinataire. Le supérieur a donc la possibilité technique de prendre connaissance des e-mails de ses collaborateurs. Il ne doit cependant pas lire les e-mails privés même lorsqu’ils sont interdits dans l’entreprise. Si on ne peut reconnaître, ni en raison des éléments d’adressage ni en raison d’une mention «privé», qu’il s’agit d’un message privé, l’employeur peut supposer que l’e-mail est professionnel. La consultation d’e-mails apparemment privés n’est permise que sur autorisation judiciaire en vue de la poursuite de crimes ou délits.

L’employeur peut-il surveiller l’utilisation des e-mails dans l’entreprise?

Avant de pouvoir effectuer une surveillance, l’employeur doit prendre toutes les mesures organisationnelles, juridiques et techniques contre une utilisation abusive de l’accès à Internet. Il peut alors procéder à des contrôles anonymes effectués au hasard. La surveillance à caractère personnel n’est autorisée que pendant une durée limitée. De plus, les employés doivent être informés à l’avance d’une éventuelle surveillance au moyen d’un règlement de surveillance et un abus doit avoir été constaté.

L’employeur peut-il interdire complètement l’utilisation privée des e-mails?

L’interdiction absolue de l’utilisation privée des e-mails est autorisée et découle du pouvoir de direction relevant du droit du travail de l’employeur. Si aucune réglementation concernant l’utilisation privée d’Internet et des e-mails n’existe dans l’entreprise, l’employé peut supposer qu’elle est autorisée. L’utilisation privée peut toutefois être abusive également dans ce cas.

Quand y a-t-il abus?

D’une part, il y a abus lorsque le règlement d’utilisation n’est pas respecté. Si aucun règlement n’a été édicté, l’utilisation privée est abusive lorsque le devoir de loyauté relevant du droit du travail et le principe de la proportionnalité ne sont pas respectés par une utilisation excessive. En effet, une navigation sur Internet et un envoi d’e-mails excessifs pendant le temps de travail nuit financièrement à l’entreprise et peut paralyser l’ensemble de la circulation de ses données et dépasser la capacité de mémoire. L’employé doit préserver les intérêts de son employeur également lors de l’utilisation des e-mails. Par exemple, le rendement ne doit pas être diminué par l’utilisation privée.

Comment l’employeur peut-il punir un abus?

Les sanctions possibles  sont des avertissements, la fermeture de l’accès à Internet, des demandes de dommages-intérêts, des licenciements ou une plainte. Les sanctions relevant du droit du travail ne doivent être prises qu’en cas de certitude absolue de l’identité de l’employé faillible. Leur étendue doit être fixée dans le règlement de surveillance. En outre, le principe de proportionnalité doit être respecté.

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