Dans quelle mesure les employé-e-s peuvent-ils influencer leur prévoyance professionnelle ?

L'employeur d'Herbert Prévenant envisage de modifier son régime de prévoyance. Herbert Prévenant aimerait savoir si, en tant qu'employé, il peut influencer cette décision importante sur le plan financier pour ses collègues et lui.

Les employeurs doivent mettre en place ou s’affilier à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle pour leurs employé-e-s devant être obligatoirement être assuré-e-s.

Accord du personnel ou d’une éventuelle représentation du personnel

Selon la loi, la résiliation d'une affiliation à une institution de prévoyance et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance s’effectuent après entente avec son personnel ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs.

Quelles conditions doivent être remplies pour que cet accord légalement requis soit donné ? Une consultation non contraignante n'est clairement pas suffisante. L’accord de chaque travailleur ou des représentants des travailleurs est expressément requis.

Quorum et conséquences de l'absence d’un accord du personnel ou de sa représentation ?

Pour que l'exigence légale d’un accord soit satisfaite, une décision de la majorité du personnel ou des représentants du personnel est suffisante. Il n'est pas nécessaire que chaque employé y consente individuellement.

Pour qu'un contrat d'affiliation entre l'employeur et une institution de prévoyance soit résiliée et qu'un nouveau contrat d'affiliation soit conclu avec une autre institution de prévoyance, un accord doit exister entre l'employeur et son personnel ou les représentants du personnel. En l'absence d'un tel accord, la conclusion d'un nouveau contrat d'affiliation n'est pas valable.

Applicabilité à des régimes de prévoyance surobligatoires

La question de savoir si les droits des employé-e-s dans le processus de décision s'appliquent également à des institutions de prévoyance active dans le domaine de la prévoyance surobligatoire est controversée et n'a pas encore été tranchée par les tribunaux. Si ces droits ne s'appliquaient pas par analogie dans ce cas de figure, ils ne seraient pertinents que pour la résiliation des contrats d'affiliation qui assurent exclusivement la prévoyance vieillesse obligatoire. Les régimes de prévoyance assurant à la fois les prestations obligatoires et surobligatoires échapperaient à ce système, car elles ne peuvent pas être scindés, ce qui serait catastrophique pour les droits des employé-e-s.

Pour autant qu'Herbert Prévenant et ses collègues soient assurés exclusivement dans un régime de prévoyance obligatoire, l'employeur a besoin de leur accord sur le changement de régime de prévoyance. Bien que Herbert Prévenant ne puisse pas décider sur le plan individuel, il peut le faire sur le plan collectif. Toutefois, si Herbert Prévenant et ses collègues sont également assurés dans le régime de prévoyance surobligatoire, aucune décision judiciaire n'a encore été prise quant à savoir s'ils ont un droit de codécision ou non et s’ils peuvent donc influencer un tel changement par leur accord ou non. Dans tous les cas, ils ont le droit d’être informés et consultés.

Si vous avez des questions, le service juridique d'Employés Suisse se tient volontiers à votre disposition.

Gila Fröhlich, spécialiste en assurances sociales et conseillère juridique chez Employés Suisse