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Affiliation à Employés Suisse

Buts d'Employés Suisse

  • Offrir les meilleures conditions de travail possibles
  • Assurer l'employabilité permanente
  • Négocier, mettre en œuvre et assurer le suivi de conventions collectives de travail

Des prestations attrayantes

  • Conseils juridiques et protection juridique
  • Conseils gratuits pour toute question concernant votre assurance maladie ainsi que des rabais sur vos primes d’assurance complémentaire
  • De nombreux rabais et prestations attrayantes

Cotisation membre

  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
    Les membres individuels dans la branche MEM avec attestation de solidarité payent CHF 260.- par année. Après le renvoi de l’attestation de solidarité, un remboursement de CHF 170.- est rapidement effectué (ristourne attestation de solidarité CHF 60.- et subvention CHF 110.-). La cotisation nette s’élève à CHF 150.-.
  • Les membres retraités payent CHF 60.- par année. Ce montant est uniquement valable pour les membres dont le statut de membre est transféré sans interruption à celui de retraité.
  • Les apprentis jusqu’à 26 ans payent CHF 30.- par année.
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... pour une classe moyenne qui a un avenir

Attention aux offres gratuites sur internet !

Dimanche, 01. Juin 2014

Découvrez pourquoi il est judicieux de lire les conditions générales avant de les accepter.

Monsieur Durant* obtient dans un supermarché une carte avec une offre pour regarder un film gratuitement sur un nouveau site de VOD (vidéo à la demande). Il le donne à son fils de 15 ans, Sébastien, qui se logue sur le site internet en question pour profiter de l'offre. Il arrive sur une page avec des mentions « gratuit » et « sans engagement » et continue la procédure pour regarder le film. Pour ce faire, il coche la désormais classique mention obligatoire qu'il a lu les conditions générales, mais, comme la majorité des internautes, ne les lit pas. Un mois plus tard, il reçoit une facture d'abonnement à ce service de VOD.

Les obligations des entreprises qui offrent des services internet sont clairement prévues dans la loi sur la concurrence déloyale (LCD)

A teneur de l'article 3 lettre s LCD, les entreprises qui offrent des services sur internet doivent obligatoirement indiquer clairement :

  • leur identité et email ;
  • les différentes étapes techniques qui conduisent à la conclusion du contrat ;
  • fournir les moyens techniques permettant d'éviter les erreurs de saisie avant l'envoi de la commande ;
  • confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique.

En outre, il y est généralement prévu que les pratiques commerciales trompeuses sont illégales (article 2 LCD).

L'absence de respect de ces conditions est considéré comme une infraction à la LCD et peut conduire à une procédure pénale. En pratique, les montants en jeux conduisent malheureusement presque systématiquement au classement des procédures pénales. Toutefois, du point de vue contractuel, la conclusion du contrat est discutable et, selon nous inexistante.

Sébastien n'est pas obligé et son père non plus

Dans le cas de Sébastien, ni lui ni son père ne sont obligés de payer un abonnement dans de telles circonstances.

Le site en question semble respecter le prescrit de l'article 3 lettre s LCD. Cependant, la case des conditions générales doit être cochée alors que l’offre était clairement faite à titre « gratuit » et « sans engagement ». Logiquement, quel que soit leur contenu, ces conditions générales sont inopérantes puisque l'offre est faite « sans engagement ». L'offre paraît donc clairement trompeuse au sens de l'article 2 LCD. Par ailleurs, Sébastien est mineur et ne peut donc pas s'obliger valablement et le contrat doit être confirmé par un détenteur de l'autorité parentale pour devenir valable.

Après de longs échanges d'email, les Employés Suisse ont finalement réussi à faire annuler les factures envoyées. Nous vous conseillons toutefois vivement de lire les conditions générales lorsque vous accédez à des services internet.

Pierre Serge Heger, avocat Employés Suisse romande

* Nom changé par la rédaction

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