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  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
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Une entreprise peut-elle appliquer la 2G à son personnel ?

Mardi, 14. Déc. 2021
Application de la 2G aux employé-e-s d'une entreprise: une mesure légale ou non?

 

Lors de la conférence de presse du 17 décembre, le Conseil fédéral Alain Berset a rendu obligatoire la 2G dans de nombreux domaines. Les entreprises qui devaient appliquer jusqu'à présent la 3G devront à partir du lundi 20 décembre et jusqu'au 24 janvier appliquer la 2G.
Toutes les entreprises peuvent-elle donc limiter l’accès à leurs locaux au personnel vacciné et/ou guéris ? La réponse est non, toutes les entreprises ne peuvent pas appliquer la 2G. Voici nos explications plus détaillées.
 
Tout d’abord, il est précisé sur l’infographique, mais également dans l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière que les entreprises et organisations avec l’obligation de certificat COVID doivent appliquer la 2G. Pour l’instant, l’obligation du certificat COVID se limite à aux établissements publics et entreprises du domaine de la gastronomie, de la culture, des loisirs et du sport.  On rappellera que lorsque le Conseil fédéral avait introduit l’obligation de certificat, il avait précisé que celle-ci s’appliquait principalement aux clients et pas forcément au personnel.
 
On s’en tiendra donc aux principes applicables jusqu’ici : dans certains cas très particuliers, une obligation de vaccination est envisageable d’un point de vue du droit du travail. L’Ordonnance Covid situation particulière permet en outre à l’employeur, de manière plus large, de vérifier l’existence d’un certificat Covid. Et encore cela ne permet-il pas forcément de restreindre l’accès aux locaux, mais uniquement d’adapter les mesures sanitaires.
 
Qu’en est-il d’un restaurant d’entreprise d’une entreprise de télécommunication ? Etant donné qu’il s’agit d’un établissement de gastronomie avec certificat COVID obligatoire, il est possible d’y appliquer la 2G. Un employé qui a donc un certificat sanitaire à la suite à un test négatif peut donc se voir l’accès au restaurant d’entreprise refusé.
 
Représentant du personnel ou employé-e-s, en cas de questions en lien avec les mesures coronavirus, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail ou par téléphone 021 625 62 88.
 
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