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Télétravail obligatoire - ce que vous devez savoir

Mardi, 04. Janv. 2022
Télétravail obligatoire jusqu'à fin février
Fin décembre, le Conseil fédéral a réintroduit l'obligation de télétravail. Dans les grandes lignes, les mêmes dispositions s'appliquent qu'en 2020. Dans notre article, vous trouverez un rappel des dispositions ainsi qu'un éclairage sur les nouvelles, en particulier en ce qui concerne la prise en charge des frais par l'employeur.

 

Etendue de l'obligation de télétravail
L'obligation de télétravail s'applique partout où cela est possible en raison de la nature de l'activité et peut être mise en œuvre avec un effort proportionné. S’agissant de l’aspect proportionné ou non des efforts et coûts de mise en place du télétravail.
 
Si le télétravail n'est pas possible ou ne l'est que partiellement, le port du masque devient obligatoire dans les locaux où se trouvent plus d'une personne. Une dispense de l’obligation de porter un masque intervient lorsque la personne concernée présente une attestation d’un médecin ou psychothérapeute en ce sens. L’employeur reste en outre tenu de prendre d’autres mesures en vertu du principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel).
 
Beaucoup de questions en suspens
A l’évidence, le Conseil fédéral entend permettre une prise en compte des éléments particuliers de chaque entreprise et a formulé une partie des nouvelles règles de manière vague. La prise en charge des frais par l'employeur est par exemple réglée de manière incohérente.
 
Les employés vulnérables: protection particulière
Comme au printemps 2020, ils ont en première ligne un droit au télétravail ainsi qu’à être consultés avant que l’employeur ne prenne les mesures prévues. Si les obligations professionnelles habituelles ne peuvent pas être remplies depuis le domicile, l’employeur doit attribuer des tâches de substitution équivalentes qui peuvent être effectuées en télétravail, rétribuées au même salaire. En outre, lorsque leur profession ne permet pas d’appliquer les dispositions de protection, l’employeur doit les exempter de l’obligation de travailler en leur versant la totalité du salaire.
 
Ce n’est que si la présence de l’employé vulnérable sur place est indispensable pour des raisons d’exploitations et que (a) la place de travail est aménagée de sorte que tout contact étroit avec d’autres personnes soit exclu ou (b) dans les cas où un contact étroit s’avère parfois inévitable, des mesures de protection supplémentaires sont prises selon le principe STOP, que l’employé-e vulnérable peut exercer son activité habituelle sur place.
 
L’employé-e concerné-e peut refuser d’accomplir une tâche qui lui a été attribuée si l’employeur ne remplit pas les conditions prescrites ou si, pour des raisons particulières, il estime que le risque d’infection au coronavirus est trop élevé malgré les mesures prises. L’employeur peut alors exiger un certificat médical.
 
Comme au printemps 2020, les employé-e-s font valoir leur vulnérabilité par une déclaration personnelle. L’employeur peut exiger un certificat médical.
 
Par personnes vulnérables, on entend les femmes enceintes et les personnes qui souffrent des pathologies ou des anomalies génétiques énumérées à l’annexe 7 de l'ordonnance 3 Covid-19 et qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales.
 
Incohérences en ce qui concerne le remboursement des frais
Selon l'art. 27a al. 1 Ordonnance 3 Covid-19, l'employeur qui permet aux personnes particulièrement vulnérables de travailler depuis leur domicile pour répondre aux obligations que lui pose l'ordonnance ne leur doit aucun remboursement des frais y relatifs. Cet article ne s'applique qu'aux personnes vulnérables.

 

On se souvient que lors du télétravail obligatoire de 2020, la même règle avait été prévue par le Conseil fédéral pour tous les employés (par l'art. 10 al. 3 de l'Ordonnance Covid 19 situation particulière de l'époque). Cette fois-ci, tel n'est pas le cas. La disposition exonérant du remboursement des frais engendrés par le télétravail n'a pas été reprise à l'art. 25 al. 4 de l'Ordonnance Covid 19 situation particulière, qui prévoit que lorsque la nature de l’activité le rend possible et réalisable à un coût raisonnable, l’employeur est tenu de mettre en place le télétravail pour les personnes non vulnérables aussi.

 

Il n'est pas certain que le Conseil fédéral puisse, par ordonnance, déroger au Code des obligations, qui met les frais engendrés par l'exécution du travail à la charge de l'employeur (art. 327a CO). Et même s'il le pouvait, une telle dérogation uniquement pour les personnes vulnérables est injustifiée.

 

En texte clair, la seule interprétation logique est que le remboursement des frais engendrés par le télétravail est toujours dû, indépendamment du statut de personne vulnérable. On peut recommander aux employeurs et employé(e)s de chercher le dialogue et de s'entendre sur des forfaits collectifs.

 

Evidemment, si le télétravail intervient aussi pour d’autres raisons, par exemple sur la base d’une convention de télétravail, on ne voit pas ce qui justifierait une modification des règles qui s’appliquaient jusqu’alors. De même, si une prise en charge des frais intervient de toute façon, en ou hors télétravail, celle-ci devrait continuer à s'appliquer (par exemple les frais de poste et télécommunication ordinaires). 

 

Dans tous les cas, Employés Suisse conseille aux employé-e-s et commissions du personnel de miser sur le dialogue, lorsque des insécurités ou difficultés se présentent.

 

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