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  • Les membres individuels dans toutes les branches et dans la branche MEM sans attestation de solidarité payent CHF 150.- par année.
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Chômage partiel: qu'est-ce qui s'applique durant le coronavirus

Jeudi, 24. Juin 2021
Chômage partiel - prolongation des mesures
En raison de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a régulièrement adapté les modalités et l'étendue du droit à l'indemnité de chômage partiel et a temporairement assoupli les conditions d'octroi. La compensation de la perte de salaire a également été ajustée.
Le chômage est un instrument ayant fait ses preuves lors de crise et qui soutient l'économie de deux manières. En période d'incertitude - comme c'est actuellement  - il permet d'éviter des licenciements n'aient lieu. Les entreprises et, en principe, les employé-e-s devraient en bénéficier, car ces derniers perçoivent un salaire plus élevé pendant le chômage partiel que s'ils étaient au chômage.

 

Le niveau des prestations de l'indemnisation du chômage partiel s'élève à 80 % du salaire.

 

Il est attendu que le chômage partiel préserve les emplois. En outre, des licenciements ne doivent pas être prononcé, sinon le chômage partiel n'a pas son effet.

 

Conditions d’octroi du chômage partiel en raison du coronavirus

 

Les conditions d’octroi sont basées sur l’art. 31 LACI, les art. 46-47 OACI et sur l’ordonnance COVID-19 de l’assurance chômage et l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (de nombreuses dispositions étant temporaires).

 

Il doit être possible de prouver un lien de causalité adéquat entre la réduction des heures de travail et le coronavirus; la relation de travail ne doit pas avoir pris fin; la réduction des heures de travail est, selon toutes les prévisions, temporaire et on peut s’attendre à ce que les emplois puissent être maintenus grâce au chômage partiel; les heures de travail peuvent être contrôlées; la réduction des heures de travail représente au moins 10 % des heures de travail par période comptable; la réduction des heures de travail n’est pas causée par des circonstances qui font partie du risque d’exploitation normal (selon le SECO, le coronavirus ne fait pas partie du risque d’exploitation normal); les employés acceptent le chômage partiel.

 

En outre, depuis le 20 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, le Conseil fédéral a assoupli les critères d’application afin d’aider l’économie le plus rapidement et le moins bureaucratiquement possible. La procédure simplifiée a été prolongée le 1er octobre jusqu'au 31 décembre 2021.
A l’heure actuelle, s’appliquent en particulier les règles suivantes :

 

  • L’indemnité de chômage partiel peut également être demandée pour les salariés en emploi à durée déterminée (du 1 janvier 2021 à la fin 2021), les personnes en apprentissage (du 1 janvier 2021 à la fin 2021) ainsi que les salariés sur appel (avec effet rétroactif du 1 septembre 2020 à la fin 2021, pour autant qu’ils soient employés depuis au moins six mois avec un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée prévoyant un délai de congé ordinaire)
  • Pour les personnes appartenant au groupe à risque, le droit aux indemnités de chômage partiel ne valait que jusqu’à fin juin 2020. Depuis le 18 janvier 2021, les règles de l’Ordonnanjusqu'au 31 mars 2021.ce 3 COVID-19 trouvent application. Elles prévoient un droit à la continuation du paiement du salaire même lorsque l’employeur n’est pas en mesure d’offrir de travail adéquat. L’employeur peut alors réclamer des allocations pour perte de gain COVID-19. Ce droit est limité jusqu'au 31 octobre 2021.
  • Le délai de carence (délai d’attente) pour bénéficier du chômage partiel a été supprimé jusqu'à fin juin 2021. Cela signifie que les employeurs ne doivent pas assumer les pertes liées au chômage partiel (de manière rétroactive pour la période durant laquelle le Conseil fédéral avait prévu un délai de carence d’un jour non plus). Depuis le 1er juillet, le délai de la carence rest d'1 jour.
  • Les employés ne doivent plus commencer par réduire leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel (jusqu'à la fin 2021).
  • Les revenus provenant d’un emploi intermédiaire pendant un chômage partiel ne sont pas pris en compte dans l’indemnité liée au chômage partiel (jusqu'à la fin 2021).

 

Quelle part de mon salaire est couverte par le chômage partiel ?

 

Les employés des entreprises ayant recours au chômage partiel gagnant plus de CHF 4'340 ont droit à 80 % de la perte de salaire, c’est-à-dire 80 % du salaire perdu (la limite supérieure de 80 % du montant assuré le plus élevé de 12 350 CHF par mois s’applique). L’indemnité journalière maximale est versée dans un délai de deux ans pour une durée maximale de douze mois (de 18 mois à partir du 1er septembre) en règle générale. L’assurance-chômage paie également la cotisation de l’employeur de 6,375 % à l’AVS/AI/APG/AC.

 

Sur la base de la Loi Covid-19, les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100 %. Pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète. Les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. Ces règles valent avec effet rétroactif dès le 1 décembre 2020, jusqu’au 30 juin 2021. Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de porter de 18 à 24 mois la durée maximale du droit à l'indemnité de chômage partiel, qui s'appliquera du 1er juillet 2021 au 28 février 2022.

 

En cas de questions sur le chômage partiel, le service juridique d'Employés Suisse se tient volontiers à votre disposition par e-mail info@employes.ch ou par téléphone 021 625 62 88.

 

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